Traduction de «modifiés soient clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de votre expérience et de ce que vous venez de décrire comme l'évolution de votre réflexion, que diriez-vous que le projet de loi actuel soit modifié pour que les mandats soient fixés à 10 ans et qu'ils soient clairement non renouvelables?
In terms of your background and what you have just described as the evolution of your thinking, how would you feel about an amendment to the bill as drafted to make it 10 years expressly non-renewable?

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à la suite de plaintes selon lesquelles les communautés de langue officielle en situation minoritaire n'avaient pas été prises en compte lors du dernier redécoupage électoral, la commissaire aux langues officielles avait recommandé de modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour s'assurer que ces communautés soient clairement mentionnées et comprises dans les définitions de communautés d'intérêt ou de spécificité dont on devait tenir compte dans cet exercice de redécoupage.
Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, as a result of complaints that official language minority communities were not taken into account during the last redistribution process, the Commissioner of Official Languages recommended that the Electoral Boundaries Readjustment Act be amended in order to ensure that these communities would be clearly identified and included in the definitions of " community of interest" or " community of identity" to be taken into account during the redistribution process.

(E) S'agissant des organismes génétiquement modifiés, nous proposons que ceux-ci ne soient utilisés que comme porte-greffes des variétés souhaitées, et sous réserve que des études d'impact aient été effectuées au préalable concernant la réduction des risques pour la santé humaine et l'environnement, tout en s'assurant que l'objectif de la modification génétique soit clairement indiqué.
(E) As regards genetically modified organisms, your rapporteur proposes that they should be used only as stock onto which the required varieties are to be grafted and only after evaluation studies have been carried out to limit the hazards for human health and the environment, while at the same time clarifying the purpose of genetic modification.

Il a en outre déclaré qu'il ressort nettement des tables rondes précédemment organisées dans les États membres que les consommateurs souhaitent une politique d'information claire sur les denrées alimentaires et, en particulier, un étiquetage compréhensible: «La Commission a proposé hier que toutes les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés soient clairement étiquetés.
Mr Byrne added that consumers were now looking not just for safe food, but also for high-quality products at acceptable prices: "The issue is how this can be achieved and what choice our society will make". He pointed out that the previous round tables in the Member States had demonstrated unequivocally that consumers wanted a clear information policy on food, especially easy-to-understand labelling: "Yesterday, the Commission proposed that all genetically-modified foodstuffs and animal feed be clearly labelled.

En réponse aux préoccupations et aux demandes des consommateurs, la Commission européenne a proposé cet été que tous les produits génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine et animale soient clairement étiquetés comme tels.
This summer the European Commission proposed that all genetically-modified foodstuffs and animal feed must be clearly labelled as such - in response to consumer concerns and demands.

Il est nécessaire, afin de garantir une identification appropriée de la présence d'OGM pour les produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, que soient mentionnés clairement les termes «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» sur une étiquette ou un document d'accompagnement.
In order to ensure that the presence of GMOs in products containing, or consisting of, genetically modified organisms is appropriately identified, the words ‘This product contains genetically modified organisms’ should appear clearly either on a label or in an accompanying document.

(40) Il est nécessaire, afin de garantir une identification appropriée de la présence d'OGM pour les produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, que soient mentionnés clairement les termes "Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés" sur une étiquette ou un document d'accompagnement.
(40) In order to ensure that the presence of GMOs in products containing, or consisting of, genetically modified organisms is appropriately identified, the words "This product contains genetically modified organisms" should appear clearly either on a label or in an accompanying document.

27. souligne que l'évaluation adéquate des programmes de l'UE exige le recours à des experts indépendants, l'exploitation de systèmes de retour d'informations en nombre suffisant, la participation des parties prenantes des programmes aux évaluations, la mise en place de méthodes d'évaluation claires et rapides ainsi que la réalisation d'évaluations avant et pendant la mise en oeuvre des programmes, ce qui offre la possibilité de vérifier et, si besoin est, de modifier les objectifs, leur contenu ou leur calendrier; considère qu'il est nécessaire de mettre au point des indicateurs qualitatifs et quantitatifs exhaustifs en vue d'une évaluation plus large des mesures de politique régionale et de s'assurer que les critères des programmes soient clairement définis dès le départ; invite la Commission à mettre à la disposition du Parlement européen tous les rapports d'étape concernant la coopération transfrontalière et interrégionale;
27. Stresses that in order for EU programmes to be evaluated properly, independent assessors and adequate feedback systems must be used, participants in the programme must contribute to assessments, clear and rapid assessment methods must be used and assessments must be carried out both before a programme is implemented and while it is in progress, thereby making it possible to check and, if necessary, alter the objectives, content and timetable; considers it necessary to develop comprehensive qualitative and quantitative indicators for the broader assessment of regional-policy measures and that programmes should comprise clear ex ante criteria from the start; urges the Commission to forward all follow-up reports on cross-border and inter-regional cooperation to the European Parliament;

Le projet de loi C-11 modifie la Loi sur l'accise afin d'exiger que toutes les cigarettes soient clairement estampillées pour indiquer que les droits d'accise ont été acquittés.
Bill C-11 will also amend the Excise Act in order to require individual cigarettes to be clearly stamped to indicate that excise duties have been paid.