Vertaling van "modifiés actuels pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une série de recommandations majeures, concernant par exemple les allocations nationales ou le taux de cofinancement, ne pourront être mises en œuvre qu'à partir du moment où le règlement aura été modifié, mais il en sera tenu compte au moment de l'élaboration de nouveaux instruments. Les actions signalées ci-après peuvent être mises en œuvre dans le cadre actuel.
Several major recommendations e.g. national allocations or co-financing rate cannot be implemented without amending the Regulation but they will be taken into account when designing any future instrument. The actions proposed here can be implemented within the current framework.

Premièrement, ce que fait la proposition, c’est de donner aux États membres une option qu’ils pourront choisir d’exercer ou de ne pas exercer, c’est-à-dire que les États membres qui le souhaiteront pourront maintenir les règles actuelles sans avoir à modifier leurs propres réglementations nationales.
Firstly, what the proposal does is give Member States an option that they may or may not choose to exercise. In other words, any Member States that so wish can keep the current rules without having to modify their own national regulations.

Les produits génétiquement modifiés actuels pourront encore être commercialisés.
Current GM-products will remain eligible for marketing.

Les dispositions de la Constitution qui modifient les Traités actuels ne pourront être appliquées que lorsque la Constitution sera entrée en vigueur.
Provisions of the Constitution that would alter the current Treaties may only be applied once the Constitution has entered into force.

Il est vrai en effet que l’administration américaine va présenter un projet de loi au Congrès en vue de modifier le statut et de limiter l’utilisation des 17 appellations européennes actuellement considérées comme semi-génériques aux États-Unis. Mais il est vrai également que les États-Unis pourront toujours utiliser 14 appellations traditionnelles communautaires, même si cette utilisation sera soumise à certaines conditions et sera limitée dans le temps.
It is indeed true that the US Administration will put a bill before Congress to change the status and limit the use of 17 European names currently considered semi-generic in the United States, but it is also true that the United States will still be able to use 14 Community traditional names, although subject to certain conditions and for a limited period of time.

Les principes actuels ne doivent pas être modifiés, car sans cela les pauvres ne pourront pas se permettre de bénéficier de l’aide communautaire.
The present principles should not now be changed, as otherwise the poor will not be able to afford to benefit from EU aid.

La décision modifiant la décision de la Commission du 8 mai 2001 prévoira une période transitoire allant jusqu'au 18 juillet 2005, au cours de laquelle l'Anstaltslast et la Gewährträgerhaftung pourront être maintenues sous leur forme actuelle.
The decision amending the Commission's decision of 8.5.2001 will contain a transitional period which will last until 18.7.2005 and during which Anstaltslast and Gewährträgerhaftung can be maintained in their present form.

Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de prévoir que les retransmetteurs qui bénéficient actuellement du régime de licence obligatoire prévu par l'article 31 notamment les entreprises de distribution par câble et celles de distribution par satellite de radiodiffusion directe pourront continuer à le faire, et que d'autres retransmetteurs qui remplissent les conditions prévues par règlement pourront en bénéficier eux aussi.
This enactment amends the Copyright Act to provide that retransmitters who currently benefit from the compulsory licence regime provided for by section 31 (such as cable distribution undertakings and direct-to-home satellite distribution undertakings) will continue to do so, while allowing other retransmitters who meet the conditions prescribed by regulation to also benefit from that regime.

Même dans l'hypothèse hautement improbable où il se trouverait une majorité pour modifier cette disposition, ce que, même avec la meilleure volonté du monde, je ne parviens vraiment pas à imaginer, il subsiste un autre problème: dans deux ans, les dispositions en matière d'étiquetage introduites dans l'intérêt du consommateur seront en vigueur, imposant l'indication du lieu où l'animal est né, a été élevé, engraissé, abattu, découpé, etc.Or, ces dispositions ne pourront être respectées en ce qui concerne la viande stockée actuellement , de sorte que cette viande ne serait plus commercialisable dans deux ans et devrait être incinérée.
Even in the unlikely case that a majority could be found in favour of changing this - something which with the best will in the world I find hard to envisage - we still have the problem that labelling requirements introduced in the consumer interest are set to enter into force in two years' time. Under those rules it is compulsory to indicate where the animal was born, raised, fattened and slaughtered, etc. Clearly it is impossible for meat entering storage now to comply with these rules. And so in two years' time we will no longer be able to sell that meat, and it would have to be incinerated anyway.

D'autre part, nous manquons de statistiques définitives et complètes sur le flux actuel de transport de marchandises entre la Suisse et l'Union européenne bien que cette étude est en passe d'être terminée, prévoyant dans le règlement même, qu'en l'an 2000, les chiffres actuels de répartition pourront être modifiés dans le cas où les données réelles s'écarteraient de manière significative de celles prévues aujourd'hui.
Secondly, we lack reliable and up-to-date statistics on current flows of goods transport between Switzerland and the European Union even though this study is about to be completed and the same regulation lays down that in 2000, the current allocation figures could be modified if the true figures differ significantly from those that are currently envisaged.