Traduction de «modifiées qu'elle soumet » (Français → Anglais) :

L’ABE réexamine les normes techniques de réglementation pour modifier le montant monétaire minimal de l’assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente visée au premier alinéa du présent point et, si nécessaire, élabore un projet de normes modifiées qu’elle soumet à la Commission, la première fois avant le 21 mars 2018, et ensuite tous les deux ans.
EBA shall review, and if necessary, develop draft regulatory technical standards to amend the minimum monetary amount of the professional indemnity insurance or comparable guarantee referred to in the first paragraph of this point for submission to the Commission for the first time by 21 March 2018 and every two years thereafter.

1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, they shall make the holding of those shares at all times subject to at least the following conditions:

8. Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union européenne les estimations qu’elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la subvention à imputer sur le budget général, qu’elle soumet à l’autorité budgétaire conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU.

La Cour invite le Parlement et le Conseil à examiner si le règlement financier ne devrait pas exiger de la Commission qu’elle améliore l’examen auquel elle soumet ses propositions de dépenses au moment de les présenter et qu’elle renforce son diagnostic des causes d’erreur.
The Court suggests that the Parliament and Council consider whether the Financial Regulations should require the Commission to improve its screening of spending proposals at the time they are put forward, and to improve its diagnosis of the causes of error.

3. Si, après avoir pris en compte les raisons avancées par les États membres, l'Agence estime qu'une de ces règles est incompatible avec les STI ou les MSC ou qu'elle ne permet pas d'atteindre les OSC, elle soumet un avis à la Commission dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la Commission lui a transmis les règles.
3. If, after taking account of the reasons given by the Member State, the Agency considers that any of these rules either is incompatible with the TSIs or the CSMs or does not allow CSTs to be reached, it shall submit an opinion to the Commission within two months of transmission of the rules to the Agency by the Commission.

9. Lorsqu'elle soumet la liste des projets à cofinancer au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, la Commission fournit une explication écrite sur la manière dont elle a pris en compte les critères de distribution établis conformément au paragraphe 2 du présent article et les priorités nationales annuelles et les commentaires soumis conformément aux paragraphes 4 et 6 du présent article, tout en tenant compte des objectifs et des critères établis aux articles 1, 3 et 4.
9. When proposing the list of projects to be co-financed to the Committee referred to in Article 13(1), the Commission shall provide a written explanation of how it had regard to the allocation criteria established in accordance with paragraph 2 of this Article and national annual priorities and comments submitted in accordance with paragraphs 4 and 6 of this Article, while respecting the objectives and criteria set out in Articles 1, 3 and 4.

4. La Commission, à l'issue d'une période de cinq ans, mais dans la sixième année suivant l'expiration du délai de vingt-quatre mois visé à l'article 15 paragraphe 1, soumet au Conseil un rapport sur les résultats des mesures parallèles effectuées en vertu du paragraphe 3 et, compte tenu notamment de ces résultats et de la nécessité d'éviter des dispositions discriminatoires, elle soumet des propositions relatives au paragraphe 2 et à l'annexe IV. La Commission indiquera dans son rapport prévu à l'article 8, si elle a constaté des dépassements significatifs et répétés des valeurs limites de l'annexe I.
4. The Commission shall, after five years, but within six years of the expiry of the limit of 24 months specified in Article 15 (1), submit a report to the Council on the results of the parallel measurements carried out under paragraph 3 and shall, having regard in particular to these results and to the need to avoid discriminatory provisions, make proposals relating to paragraph 2 and Annex IV. In the report provided for in Article 8 the Commission will indicate whether it has noted instances in which the limit values fixed in Annex I have been exceeded to a significant extent on repeated occasions.