Vertaling van "modifiée selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est adopté, nous nous prononcerons au sujet de la motion modifiée selon laquelle chaque parti disposerait de cinq minutes en alternance.
If it wins, then we'll vote on the amended motion, and then it'll be five minutes, five minutes.

La formule selon laquelle les prestations de retraite sont intégrées au RPC ou au RRQ sera modifiée en faveur des participants aux régimes: pour offrir une meilleure assurance-vie et pour que le régime de pensions des fonctionnaires soit conforme à l'avis des tribunaux, les dispositions des principaux régimes, y compris des régimes de pension des députés, relatives aux prestations aux survivants seront modifiées de manière à ce que les partenaires de même sexe aient droit aux prestations actuellement accordées aux conjoints de fait de sexe opposé.
The formula by which the plan benefits are integrated with the CPP or the QPP will be changed in the plan member's favour; life insurance to ensure the government's pension package for its employees, in keeping with the opinions of the courts; the issue of survivors' benefits under the major plans, including the pension plans for members of parliament, will be amended to extend survivors' benefits to same sex partners on the same basis as survivors' benefits are now available to opposite sex partners in a common law relationships.

19. prend note de l'avis de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions des modalités d'application de l'entreprise commune s'écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'Union; se félicite de la précision de l'entreprise commune selon laquelle les modalités d'exécution modifiées fournissent des orientations suffisantes pour la mise en œuvre des activités de l'entreprise commune, en ce qui concerne par exemple les conditions relatives à l'émission et à l'octroi de prêts ou les règles d'évaluation des contributions en nature;
19. Takes note that the Court of Auditors considers that certain provisions in the Joint Undertaking's implementing rules depart from the implementing rules of the Union Financial Regulation without sufficient justification; welcomes the Joint Undertaking's clarification that the amended implementing rules provide sufficient guidance for the implementation of the activities the Joint Undertaking in what respects for instance the conditions to raise and grant loans or the rules for valuing in-kind contributions;

19. prend note de l'avis de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions des modalités d'application de l'entreprise commune s'écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'Union; se félicite de la précision de l'entreprise commune selon laquelle les modalités d'exécution modifiées fournissent des orientations suffisantes pour la mise en œuvre des activités de l'entreprise commune, en ce qui concerne par exemple les conditions relatives à l'émission et à l'octroi de prêts ou les règles d'évaluation des contributions en nature;
19. Takes note that the Court of Auditors considers that certain provisions in the Joint Undertaking's implementing rules depart from the implementing rules of the Union Financial Regulation without sufficient justification; welcomes the Joint Undertaking clarification that the amended implementing rules provide sufficient guidance for the implementation of the activities the Joint Undertaking in what respects for instance the conditions to raise and grant loans or the rules for valuing in-kind contributions;

– vu la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 avril 2011, selon laquelle les obligations – souvent modifiées ces dernières années et élargies – incombant aux partis politiques pour s'enregistrer aux élections imposaient une charge disproportionnée sur les partis politiques en Russie,
– having regard to the ruling of the European Court of Human Rights from 12 April 2011 stating that the obligations for political parties to register for elections which have frequently been changed in the last years and broadened imposed a disproportionate burden on political parties in Russia,

Face à ce constat, elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle toute incompatibilité d'une réglementation nationale avec les dispositions des traités ne peut être levée que par l'adoption d'autres dispositions internes à caractère contraignant, ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées et assurant une sécurité juridique suffisante .
In this context, the Commission refers to the jurisprudence of the Court of Justice, according to which any incompatibility of national rules with Treaty provisions can only be redressed by adopting other binding domestic provisions, having the same legal force as those which require to be amended, and providing for sufficient legal certainty .

2.1.4. La réserve selon laquelle l'assurance ne doit couvrir que les montants de responsabilité relevant de la convention, telle que modifiée par les présentes lignes directrices; et
2.1.4. The proviso that the insurance shall only cover liabilities subject to the Convention as modified by these guidelines; and

La formule selon laquelle la Commission "modifie son projet" pour tenir compte des objections du Parlement (ou du Conseil) est modifiée: la Commission "tient compte" des objections.
The references to the Commission "amending its draft" to take account of Parliament's (or Council's) objections will be changed to the Commission simply "taking account" of the objections.

Dans ce cas, l'étiquetage doit porter la mention de ces caractéristiques ou propriétés modifiées (composition, valeur nutritive, usage auquel l'aliment est destiné...) accompagnées de l'indication de la méthode selon laquelle elles ont été obtenues ; - de la présence, dans le produit de matières qui ne sont pas présentes dans une denrée alimentaire équivalente existante et qui peuvent avoir des incidences sur la santé de certaines catégories de la population, par exemple des substances allergènes; - de la présence dans le produit de matières qui ne sont pas présentes dans le produit équivalent existant et qui peuvent susciter une réserve d'ordre éthique (on pense ici à certains groupes déterminés de la population ayant des pratiques alimentaires bien établies) ; - de la présence d'un organisme génétiquement modifié, sauf si cette présence correspond à la seule modification des caractéristiques agronomiques.
In this case the labelling must mention the characteristics or properties modified (composition, nutritional value, intended use of the food, etc.) accompanied by an indication of the method by which that characteristic or property was obtained; - the presence in the product of material which is not present in an existing equivalent foodstuff, and which may have implications for the health of certain sections of the population, e.g. allergens; - the presence in the product of materials not present in the existing equivalent foodstuff, and which may give rise to ethical concerns (this refers to specific groups of people with well-defined dietary habits); - the presence of a genetically modified organism where it does not correspond solely to modification of its agricultural characteristics.

Ces articles sont reproduits à l’annexe 9 de la LRMM, laquelle pourra être modifiée au besoin par règlement du gouverneur en conseil pour tenir compte de toute modification éventuelle à la Convention, notamment quant aux limites de responsabilité, et pour tenir compte de toute déclaration faite par le Canada selon laquelle la Convention SNPD ne s’applique pas dans certaines circonstances (nouveaux art. 74.22 et 74.23, et nouvelle annexe 9 de la LRMM).
These articles are reproduced in Schedule 9 to the MLA, which may be amended as needed by regulations made by the Governor in Council to reflect any amendment to the Convention, in particular regarding the limits of liability, and to reflect all declarations made by Canada that the HNS Convention does not apply in certain circumstances (new sections 74.22 and 74.23 and new Schedule 9).