Traduction de «modifié soit réimprimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

J'en fais une motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 2 à 7 et l'article 27 en lien avec la cyberintimidation soient retirés du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et que ces articles forment le projet de loi C-15; que le projet de loi C-15 soit intitulé Loi modifiant le Code criminel, production ou distribution d'images intimes sans consentement; que le projet de loi C-15 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; que le projet de loi C-13 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre et que le projet de loi C-13 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
I would like to seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 2 to 7 and 27 related to cyberbullying, be removed from Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, and do compose Bill C-15; that Bill C-15 be entitled " An Act to amend the Criminal Code (non-consensual making or distributing of intimate images)" ; that Bill C-15 be deemed read a first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Justice and Human Rights; that Bill C-13 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this Order; that Bill C-13 be reprinted as amended; and that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Pour terminer, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 316 à 350 et l'annexe 2, qui portent sur des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables, et les articles 425 à 432, qui portent sur les modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
In closing, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 316 to 350 and Schedule 2 related to changes to the Navigable Waters Protection Act, and clauses 425 to 432 related to the changes to the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 be removed from Bill C-45, a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled “an act to amend the Navigable Waters Protection Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012”; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for referral to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development; that Bill C-45 retain the status on the order paper it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Monsieur le Président, je fais appel au Règlement afin de demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 210 à 218 portant sur la Loi sur les juges soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi modifiant la Loi sur les juges »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion».
Mr. Speaker, I rise on a point of order to seek the unanimous consent of the House for the following motion: “That notwithstanding any standing order or usual practice of the House, clauses 210 to 218 related to the Judges Act be removed from Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled an Act to amend the Judges Act; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of said bill provide for the referral to the Standing Committee on Justice and Human Rights; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted, as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que M. Grewal (Surrey Central) dépose maintenant un document, que le texte dudit document soit substitué au texte du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), que le projet de loi, tel que modifié, soit réimprimé, sous réserve que le projet de loi, tel que modifié, retienne son statut et son rang, et que la motion relative au projet de loi C-205 inscrite au Feuilleton soit modifiée par substitution, au nom du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, du nom du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
By unanimous consent, it was ordered, — That Mr. Grewal (Surrey Central) now table a document; that the text of the said document be substituted for the text of Bill C-205, An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments); and that the Bill, as amended, be reprinted; provided that the Bill, as amended, retain its status and precedence; and that the motion standing on the Order Paper in relation to Bill C-205 be amended by substituting the name of the Standing Committee on Justice and Human Rights for that of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.