Traduction de «modifié serait adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit ainsi modifié est adopté
item as amended agreed

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse
An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act

Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile
An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous espérions que le projet de loi modifié serait adopté par la Chambre des communes et que cette question serait ainsi réglée; malheureusement, cela n'a pas été le cas.
It was our hope that the amended bill would pass in the House of Commons and that we would be finished with this issue; unfortunately, that was not the case.

F. considérant que la feuille de route adoptée après le coup d'État militaire prévoyait une période de transition de neuf mois au cours desquels la Constitution de 2012 serait modifiée et que le texte modifié serait adopté par référendum, après quoi des élections législatives et présidentielles auraient lieu; que le gouvernement provisoire a déclaré que, pour guider son action, les plus hautes priorités seraient la réconciliation nationale et l'état de droit;
F. whereas the roadmap adopted after the military coup foresaw a nine-month transition period during which the 2012 constitution would be amended and the amended text would be adopted by referendum, after which there would be parliamentary and presidential elections; whereas the interim government has stated that national reconciliation and the rule of law are the highest priorities for its action;

15. rappelle que la proposition de la Commission de fusionner le Collège avec l'Office européen de police a été rejetée par une large majorité du Conseil et qu'une initiative de 25 États Membres propose de modifier la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège par un règlement qui serait adopté dans le cadre de la procédure de codécision;
15. Stresses that the Commission’s proposal to merge the College with the European Police Office was rejected by a large majority in the Council and that an initiative by 25 Member States proposed to amend the College's founding Council Decision 2005/681/JHA by means of a Regulation to be adopted under the codecision procedure;

Après examen, on a estimé que ce libellé serait plus concordant (L'amendement est adopté avec dissidence.) (L'article 45, modifié, est adopté avec dissidence.) (Les articles 46 à 57 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Sur l'article 58) Nous en sommes à l'article 58 et à l'amendement NDP-18.
Upon review, it was felt that this language would be more consistent (Amendment agreed to on division) (Clause 45 as amended agreed to on division) (Clauses 46 to 57 inclusive agreed to on division) (On clause 58) We are at clause 58 and amendment NDP-18.

Je tenais simplement à apporter cette précision pour m'assurer que ce serait le cas (L'amendement est adopté.) (L'article 5 modifié est adopté.) (Article 6 —Personnes autorisées à représenter ou à faire office de conseil) Amendement G-9.1, monsieur Dykstra.
I just wanted to clarify to make sure that would be the case (Amendment agreed to) (Clause 5 as amended agreed to) (On clause 6 Persons authorized to represent, advise or consult) Amendment G-9.1, Mr. Dykstra.

En fait, des discussions officieuses avec nos homologues ont montré que cet usage potentiel suscite de l'intérêt. Donc, du point de vue d'une relation provinciale-territoriale, ce serait utile à longue échéance (L'amendement est adopté.) (L'article 4 modifié est adopté.) (Article 5) Le greffier m'indique que ce vote s'appliquera à l'amendement G-2 concernant l'article 5, et je ne suis pas au courant de cela.
In fact, through informal discussions with a number of jurisdictions, there has been interest expressed about this type of potential usage, so from a provincial-territorial relationship point of view, it would be helpful in the long run (Amendment agreed to) (Clause 4 as amended agreed to) (On clause 5) The clerk is advising me that the vote will carry to amendment G-2 for clause 5, and I'm not familiar with that.

A. considérant qu'il avait été convenu au cours de la procédure budgétaire 2010 que toute dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne serait justiciable, le cas échéant, des instruments budgétaires existants, tels que par exemple d'un budget rectificatif, une fois le budget 2010 initial adopté,
A. whereas it was agreed, during the 2010 budget procedure, that any expenditure related specifically to the entry into force of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community would be dealt with, if necessary, through existing budgetary instruments, such as an amending budget, after the adoption of the original 2010 budget,

Il a été prévu, dans le cadre du règlement (CE) n° 1829/2003, que le principe "une seule clé par porte" serait adopté pour l'autorisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux issus d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
It was understood that, under Regulation (EC) No 1829/2003, a ‘one-door-one-key’ procedure for the authorisation of GM derived foods and food ingredients would be adopted.

M. Bill Pentney: Mon intervention ne va pas aussi loin : j'estime simplement que nous ne savons pas vraiment comment une telle disposition serait interprétée ou quel effet elle pourrait avoir sur les pouvoirs, les attributions ou les fonctions des autres ministres qui leur sont conférés par une loi ne comportant pas une telle disposition mais qui s'inscrivent néanmoins dans un domaine de compétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral (1720) [Français] Le président: Je vais passer à la mise aux voix (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) [Traduction] (L'article 6 modifié est adopté) (Les articles 7 à 37 inclusivement sont adoptés) [Français] Le président: Monsieur Ménard, avez-vous un amendement à proposer à l'article 38?
Mr. Bill Pentney: I'm making a much more humble point, which is that we don't really know how such a provision would be interpreted in this statute, or how it could affect the powers, duties, or functions for other ministers in respect of other statutes where such a clause does not exist, but where they're nevertheless in an area of shared federal-provincial jurisdiction (1720) [Translation] The Chair: We will now move to the vote (Amendment carried [See Minutesof Proceedings]) [English] (Clause 6 as amended agreed to) (Clauses 7 to 37 inclusive agreed to) [Translation] The Chair: Mr. Ménard, do you want to move an amendment to clause 38?

10. demande à la Commission de ne tenir en tout cas pas compte de l'adoption de seuils pour l'étiquetage des semences et de matériel de reproduction contenant des traces d'organismes génétiquement modifiés, aussi longtemps qu'il n'existe pas d'accord sur de tels seuils pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dans le cadre de la proposition de règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2001) 425) et de la proposition de règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés (COM(2001) 182), faute de quoi le droit de codécision du Parlement dans le cadre des règlements précités serait compromis;
10. Calls on the Commission not to set thresholds for the labelling of seeds and propagating material which contain traces of genetically modified organisms, at least as long as no agreement has been reached on such thresholds for food and feed in the context of the proposal for a regulation on genetically modified food and feed (COM(2001) 425) and the proposal for a regulation on the traceability of food and feed produced from genetically modified organisms (COM(2001) 182), as otherwise Parliament's right of codecision would be nullified in respect of those regulations;