Vertaling van "modifié prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

produit à partir de Y génétiquement modifié (1) | produit à partir de Y modifié par génie génétique (2)
produced using genetically modified Y

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Politique commune de la pêche: le règlement de base récemment modifié prévoit l’adoption de mesures de conservation conformément aux objectifs de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et des directives «Habitats» et «Oiseaux».
Common Fisheries Policy: its recently reformed Basic Regulation provides for the adoption of conservation measures in line with the objectives of the MSFD and the Habitats and Birds Directives.

Le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, prévoit des visites de dialogue et des visites méthodologiques.
Regulation (EC) No 479/2009, as amended, makes provision for dialogue and methodological visits.

En outre, le régime modifié prévoit une prime de marché pour les exploitants d'installations de plus de 500 kW.
Furthermore, the amended scheme introduces a market premium for operators above 500kW.

Le règlement (CE) nº 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit une procédure de délivrance de décisions octroyant ou refusant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés ainsi que de culture en vue de la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.
Regulation (EC) No 1829/2003 on genetically modified food and feed lays down a procedure for issuing decisions granting or rejecting authorisations for the placing on the market of genetically modified food and feed as well as for cultivation for the production of food and feed.

Le premier alinéa de l'article 61a proposé du statut modifié prévoit la création d'une chambre spéciale au sein du Tribunal de première instance, qui connaîtra des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire; elle sera composée de trois juges.
Paragraph 1 of the proposed Article 61a of the Statute as amended provides for a special chamber to be set up within the Court of First Instance for the purpose of hearing appeals against decisions of the Community Patent Court composed of three judges.

(1) Le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 731/2001(4), prévoit la prorogation de l'application de certaines dispositions du Conseil abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999, jusqu'au 31 mars 2001, dans l'attente de la finalisation et de l'adoption des mesures d'exécution dudit règlement, notamment le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96(6).
(1) Commission Regulation (EC) No 1608/2000 of 24 July 2000 laying down transitional measures pending the definitive measures implementing Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine(3), as last amended by Regulation (EC) No 731/2001(4), provides for the extension until 31 March 2001 of certain provisions of the Council repealed by Article 81 of Regulation (EC) No 1493/1999 pending the finalisation and adoption of measures implementing that Regulation, in particular Council Regulation (EEC) No 2392/89 of 24 July 1989 laying down general rules for the description and presentation of wines and grape musts(5), as last amended by Regulation (EC) No 1427/96(6).

Le paragraphe 164(4) modifié prévoit que le pouvoir du tribunal d’ordonner une confiscation est discrétionnaire.
The amended section 164(4) would also make a forfeiture order discretionary on the part of the court, rather than mandatory.

L’article 32 modifié prévoit la nomination, par le directeur du scrutin, d’une équipe pour chaque bureau de vote par anticipation pour les quatre premiers jours du vote par anticipation et d’une autre équipe pour le dernier jour du vote par anticipation et le jour du scrutin.
Amended section 32 provides for the appointment, by the Returning officer, of a set of poll workers for each advance polling station for the first four advance polling days and of another set of poll workers for the last day of advance polling and polling day.

Il se lit comme suit: Le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, tel qu'il a été modifié, prévoit qu'une organisation autochtone peut désigner les personnes et les bateaux autorisés à pêcher.
It says: The amendments to the Aboriginal Regulations provide that an aboriginal organization may designate persons who may fish and vessels that may be used.

Le projet de loi modifié prévoit maintenant la même pénalité que celle prévue pour les vols généraux, à savoir dix ans d'emprisonnement par mise en accusation.
The bill, as amended, now mirrors the maximum penalty provided in the general theft defence; that is, 10 years on indictment.