Vertaling van "modifié les citations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

citation | citation à comparaître | renvoi
citation

Citation à comparaître d'une infraction de circulation (25 jeux pour un livre) [ Citation à comparaître d'une infraction de circulation ]
Moving Violation Appearance Notice (25 Sets per Book) [ Moving Violation Appearance Notice ]

nombre de citations reçues [ nombre de citations obtenues ]
citation score

Citation [ Citation à comparaître | Assignation à comparaître ]
Appearance Notice

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

citation à comparaître
summons to appear

citation (à un prix, par exemple un oscar)
nomination (for an ward)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis le 1er juillet 2013, le mode de citation des actes est modifié.
As of 1 July 2013 the way of referring to acts has changed.

Il doit toutefois être possible aux communes de vendre des terrains avec certaines conditions (par exemple, l'obligation de construire dans un délai de deux ans, sans que cette vente ne doive faire l'objet d'un marché à l'échelle européenne conformément aux critères des marchés publics. Autrement le risque existerait de devoir accepter l'hypothèse "aussi absurde qu'elle soit, d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique: en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent" (Citation de Paolo Mengozzi, avocat général, dans ses conclusions présentées à la Cour de justice le 17 novembre 2009).
However, local authorities must be able to sell plots of land subject to conditions (for example, a stipulation that the plots in question should be built on within two years) without being required to open up the procedure to Europe-wide competitive tendering. If not, ‘one may have to accept the hypothesis, however absurd, that all town planning activities are subject to the directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’ (quote from the final submission made to the CJEU by Advocate-General Paolo Mengozzi on 17 November 2009).

Rappelons-nous les propos d’Angela Merkel, et je cite − utiliser une terminologie différente sans modifier la substance juridique, par exemple en ce qui concerne le titre du traité, la dénomination des actes juridiques, et le ministre des affaire étrangères de l’Union – fin de citation.
Let us recall the words of Angela Merkel, and I quote − use different terminology without changing the legal substance, for example with regard to the title of the treaty, the denomination of legal acts, and the Union’s minister of foreign affairs – end of quote.

Je sais que la motion dont Mme Jennings a donné avis a pour but de modifier la citation à comparaître. Je ne me lancerai pas dans un débat sur la procédure, mais sommes-nous bien d'accord pour dire à M. Edelson, qui agit pour le compte de son client, sous la forme d'une citation à comparaître ou autrement, que nous entendrons M. Guité le 22 avril et peut-être aussi le 23 avril?
I appreciate that the motion on notice from Ms. Jennings is a motion to amend the summons, and I'm not entering into that debate in terms of the procedural issue, but am I correct in understanding, for the purposes of communication with Mr. Edelson on behalf of his client, that there is a consensus that, whether it is under a summons or otherwise, April 22 is scheduled for the hearing of Mr. Guité, and possibly April 23 as well?

Donc, il demandait un accommodement pour que le comité modifie la citation à comparaître de manière à ce que la date de comparution soit fixée aux 22 et 23 avril 2004, plutôt qu'au 1 avril 2004.
So he was asking for an accommodation that would see the committee amend the summons so that the appearance would take place on April 22 and 23, 2004, rather than April 1, 2004.

Mme Jennings a déposé un avis de motion pour modifier la citation à comparaître.
Now, Ms. Jennings has put forth a notice of motion to amend the order, the subpoena.

Je suggère de modifier la citation afin d'indiquer que M. Guité est cité à comparaître les 22 et 23 avril 2004 plutôt que le 1 avril 2004.
I suggest that the summons be modified to show that Mr. Guité is being summoned for April 22 and 23, 2004, rather than for April 1, 2004.

En conclusion, voici une citation : " La Commission ne pouvait pas souscrire à une telle approche et n'a donc pas modifié sa proposition originale".
I quote in conclusion: "The Commission was unable to support the approach and in consequence did not amend its original proposal".