Vertaling van "modifié la situation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

intervenant en situation de crise | intervenant psychosocial | intervenant psychosocial/intervenante psychosociale | intervenante en situation de crise
crisis situation worker | disaster social worker | crisis intervention counsellor | crisis situation social worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2000/31/CE [5] sur le commerce électronique modifie cette situation en ce qui concerne la responsabilité des prestataires de services intermédiaires à l'égard de certaines activités d'intermédiaire.
Directive 2000/31/EC [5] on electronic commerce amends this as regards the liability of intermediary service providers on certain intermediary activities.

Le niveau de protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement mis en place dans l'Union permet une évaluation scientifique uniforme dans l'ensemble de l'Union et la présente directive ne devrait pas modifier cette situation.
The level of protection of human or animal health and of the environment chosen in the Union allows for a uniform scientific assessment throughout the Union and this Directive should not alter that situation.

L’investisseur ne modifie pas l’évaluation initiale faite pour déterminer s’il détient le contrôle ou s’il agit pour son propre compte ou comme mandataire du seul fait d’un changement des conditions de marché (par exemple un changement des rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement attribuable aux conditions de marché), à moins qu’un tel changement ne modifie sa situation concernant au moins l’un des trois éléments du contrôle énoncés au paragraphe 7 ou la relation globale entre un mandant et un mandataire.
An investor’s initial assessment of control or its status as a principal or an agent would not change simply because of a change in market conditions (eg a change in the investee’s returns driven by market conditions), unless the change in market conditions changes one or more of the three elements of control listed in paragraph 7 or changes the overall relationship between a principal and an agent.

Ceci vaut notamment pour l’article 3, point c), de l’orientation BCE/2010/20, lequel a trait aux événements postérieurs à la date de clôture du bilan, qui prévoit que l’évaluation des actifs et des passifs prend en compte les événements intervenant entre la date de clôture du bilan annuel et la date d’approbation des comptes par les organes compétents, si ces événements sont susceptibles de modifier la situation des actifs ou des passifs à la date de clôture du bilan.
This applies, inter alia, to Article 3(c) of Guideline ECB/2010/20 in relation to post-balance sheet events, which provides that assets and liabilities are adjusted for events that occur between the annual balance sheet date and the date on which the financial statements are approved by the relevant bodies if they affect the condition of assets or liabilities at the balance sheet date.

Une lettre par laquelle l’administration constate l’existence d’un événement ou d’une situation nouvelle et en tire les conséquences prévues par une norme ou une disposition contractuelle à l’égard des personnes concernées constitue un acte faisant grief, car elle modifie la situation juridique de ses destinataires.
A letter by which the administration establishes the existence of an event or of a new situation and implements the consequences provided for in a rule or a contractual provision with regard to the persons concerned constitutes an act adversely affecting those persons, since it alters the legal position of those to whom it is addressed.

Cette décision modifiant la situation juridique de l’agent constitue un acte faisant grief, susceptible de réclamation et, le cas échéant, de recours.
That decision altering the legal position of the member of staff constitutes an act adversely affecting him, capable of forming the basis of a complaint and, where necessary, an action.

UML en conclut que, à cet égard, son action, comme celle de ses sociétés liées, n’a en rien modifié la situation du marché communautaire.
It was therefore the view of UML that no change in the status quo of the Community market had occurred due to its actions in this regard or those of its related companies in the Community.

La communication interprétative de la Commission sur les marchés publics et l'environnement [24] explique la situation juridique [25] et montre qu'il existe de larges possibilités de tenir compte de considérations environnementales dans le cadre de l'attribution de marchés couverts par ces règles; la révision en cours des directives sur les marchés publics ne va pas modifier cette situation.
The Commission's Interpretative Communication on Public Procurement and the Environment [24] explains the legal situation [25] and shows that there are ample possibilities for taking into account environmental considerations in the tendering of contracts covered by these rules, a situation that will not be altered by the ongoing revision of the public procurement directives.