Vertaling van "modifié aujourd'hui soit " (Frans → Engels) :

Diane Marleau, appuyée par John Duncan, propose, Que le budget pour la période allant du 15 septembre 2001 au 31 mars 2002 déposé aujour’hui soit approuvé.
Diane Marleau, seconded by John Duncan, moved, That the budget for the period of September 15, 2001 to March 31, 2002, tabled today be concurred in.

Le sénateur Moore : Je propose que le rapport tel qu'il a été modifié aujourd'hui soit adopté et déposé.
Senator Moore: I move that the report as amended today be adopted and tabled.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

AB. considérant que les changements technologiques entraînés par l'internet, l'ordinateur individuel et, plus récemment, les appareils mobiles, ont modifié radicalement l'infrastructure de l'information d'une façon qui a eu des conséquences sur le modèle commercial des médias plus traditionnels, et notamment sur leur dépendance vis-à-vis du marché de la publicité, ce qui met en péril la survie même de certains titres remplissant une fonction civique et démocratique importante; considérant que les autorités publiques, au niveau des États membres comme au niveau de l'Union, ont, par conséquent, l'obligation de créer une série d'outils pour les mettre à disposition pendant cette période de transition, qui contribueront à garantir la survie des valeurs et responsabilités des médias indépendants, quelle que soit la plateforme technologique qu'ils adopteront aujourd'hui ou à l'avenir; invite la Commission, à cet égard, à réaliser une étude sur les effets de l'évolution technologique sur le modèle commercial des médias et sur ses conséquences pour la liberté et le pluralisme des médias;
AB. whereas the technological changes brought about by the internet, personal computing, and, more recently, mobile computing have profoundly changed the informational infrastructure in ways that have had consequences for the business model of more traditional media, and in particular its reliance on the advertisement market, thereby imperilling the survival of media titles that perform an important civic and democratic role; whereas it is therefore the obligation of public authorities, at Member State as well as Union level, to create a ‘toolbox’, to be made available during the present transition period, that will help guarantee the survival of the values and responsibilities of independent media, regardless of whatever technological platform is assumed by them now or in the future; calls on the Commission, in this regard, to conduct a study of the effects of technological change on the media business model and its consequences for media freedom and pluralism;

4. estime que si les États-Unis refusent de proposer des éléments susceptibles d'équilibrer un accord sur les services aériens, l'Union européenne pourrait réduire certains droits dont les compagnies aériennes américaines bénéficient aujourd'hui dans l'Union afin de rétablir une réciprocité stricte entre les marchés communautaire et américain du transport aérien; invite la Commission et le Conseil à ne pas signer le projet d'accord de novembre 2005 à moins qu'il ne soit modifié pour que les intérêts soient parfaitement équilibrés;
4. Is of the opinion that, if the US is not willing to put forward any elements that would balance an air service agreement, the EU may decide to reduce some of the freedoms US airlines are benefiting from at this moment in the EU, in order to restore full reciprocity in the US-EU aviation market; calls upon the Commission and the Council not to sign the November 2005 draft agreement unless it is modified to achieve a full balance of interests;

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire n 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003 (Voies et moyens n 7)
Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act (natural resources) (Sessional Paper No. 8570-372-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, June 9, 2003 (Ways and Means Proceedings No. 7)

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas .
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas.
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

Je propose: Que le 35e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté (La motion est adoptée.) [Français] M. Milliken: Monsieur le Président, député de Prince Edward-Hastings avec le consentement unanime de la Chambre, je propose, que le 36e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté (La motion est adoptée.) [Traduction] M. Milliken propose: Qu'on apporte les modifications suivantes à la composition du Comitépermanent de la procédure et des affaires de la Chambre: M. Silye est substitué àMme Ablonczy, Mme Catterall à M. Gagliano, M. Plamondon à M. Gauthier(Roberval), Mme Parrish à Cela peut paraître étrange, mais le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne peut modifier sa propre composition en faisant simplement rapport.
I move that the 35th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House this day, be concurred in (Motion agreed to.) [Translation] Mr. Milliken: Mr. Speaker, I move, with the unanimous consent of the House, that the 36th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs tabled today be adopted (Motion agreed to.) [English] Mr. Milliken moved: That the following changes be made to the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs: Mr. Silye for Mrs. Ablonczy; Mrs. Catterall for Mr. Gagliano; Mr. Plamondon for Mr. Gauthier (Roberval); Mrs. Parrish for Mr. Patry; Mr. Harper (Calgary West) for Mr. White (Fraser Valley West), and that the list of associate members be as follows: Mr. Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing; Mr. Bellehumeur; Mr. Gauthier (Roberval); Mr. Harper (Simcoe Centre); Mr. Leroux (Richmond-Wolfe); Mr. Patry; and Mr. White (Fraser Valley West). This may sound odd but the procedure and House affairs committee cannot, by reporting changes, change its own membership.

Il est proposé que le projet de rapport, tel que modifié aujourd'hui, soit adopté; et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale du rapport à la lumière des discussions de la séance courante, et que tout changement de forme, grammatical et de traduction nécessaire soit apporté au document.
It was moved that the draft report, as amended today, be adopted; and that the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to approve the final version of the report taking into consideration this meeting's discussions, and with any necessary editorial, grammatical and translation changes required.