Vertaling van "modifié ait obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbre transgénique | arbre génétiquement modifié | arbre obtenu par génie génétique
transgenic tree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dois ajouter, j'allais l'oublier—et je vais sûrement oublier certaines choses, mais au fur et à mesure que je parlerai, cela me reviendra—, mais le projet de loi C-3 modifie la Loi sur les jeunes contrevenants avant même qu'on ait obtenu les statistiques sur les dernières modifications qui ont été apportées relativement aux renvois.
I must add, because I was going to forget—I will surely forget some things, but as I keep on talking they will come to me—that Bill C-3 amends the Young Offenders Act before we've even obtained the statistics on the last amendments that were made regarding presumptive transfer.

La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).
The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).

b) que le matériel génétiquement modifié ait obtenu un avis favorable du ou des comités scientifiques de la Communauté ou de l'Autorité avant la date d'application du présent règlement.
(b) the genetically modified material has benefited from a favourable opinion from the Community Scientific Committee(s) or the Authority before the date of application of this Regulation.

b)que le matériel génétiquement modifié ait obtenu un avis favorable du ou des comités scientifiques de la Communauté ou de l'Autorité avant la date d'application du présent règlement.
(b)the genetically modified material has benefited from a favourable opinion from the Community Scientific Committee(s) or the Authority before the date of application of this Regulation.

b) que le matériel génétiquement modifié ait obtenu un avis favorable du ou des comités scientifiques de la Communauté ou de l'Autorité avant la date d'application du présent règlement;
(b) the genetically modified material has benefited from a favourable opinion from the Community Scientific Committee(s) or the Authority before the date of application of this Regulation;

que le matériel génétiquement modifié ait obtenu un avis favorable du ou des comités scientifiques de la Communauté ou de l'Autorité avant la date d'application du présent règlement;
the genetically modified material has benefited from a favourable opinion from the Community Scientific Committee(s) or the Authority before the date of application of this Regulation;

(b) que le matériel génétiquement modifié ait obtenu un avis favorable du ou des comités scientifiques de la Communauté ou de l'Autorité avant la date d'application du présent règlement;
(b) the genetically modified material has benefited from a favourable opinion from the Community Scientific Committee(s) or the Authority before the date of application of this Regulation;

J'espère que le ministre acceptera de modifier cette définition et qu'il veillera à ce qu'elle précise qu'il nous importe peu d'où a été tirée cette information ni comment elle est parvenue dans le monde commercial si l'intéressé qui l'a obtenue n'avait pas le droit de le faire - il n'avait pas ma permission, il n'a pas obtenu mon assentiment et je ne veux pas qu'il ait cette information en sa possession.
I hope the minister will be open to changing that particular definition and making sure that it indicates that we do not care where the information was generated or how it found its way into the commercial world if it has no business being there — it did not receive my permission, it did not receive my review, and I do not want it there.

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le project de loi C-68, par adjonction, après la ligne 3, page 4, du nouvel article suivant: «2.1 La présente loi ne s'applique pas: a) aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées, ni des armes à feu à autorisation restreinte; b) aux munitions qui ne sont pas des munitions prohibées». M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib) propose: Motion no 6 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4 a) par substitution, à la ligne 9, page 4, de ce qui suit: «4 (1) La présente loi a pour objet:» b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, ce qui suit: «(2) Rien dans la présente loi n'a pour effet d'interdire à une personne titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une arme à feu, pourvu que ce ne soit ni une arme à feu prohibée, ni une arme à feu à autorisation restreinte, et qu'elle ait obtenu le certificat d'enregistrement à cette arme: a) de servir de cette arme pour la chasse sportive, la chasse de subsistance, le tir à la cible, la trappe ou quelqu'autre activité légitime; b) de conserver cette arme comme arme de collection».
' Mr. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib) moved: Motion No. 6 That Bill C-68, in Clause 4, be amended (a) by replacing line 17, on page 4, with the following: ``4(1) The purpose of this Act is''; and (b) by adding after line 18, on page 5, the following: ``(2) Nothing is this Act is to be interpreted as prohibiting a person who is licensed to own a firearm from using a firearm, other than a restricted or prohibited weapon, that has been registered by the person pursuant to this Act, from (a) using the firearm for recreational or sustenance hunting, target shooting, trapping or other lawful activity, or (b) keeping the firearm in a collection of firearms'.

garantissant (en modifiant l'article 20, paragraphe 1, de manière à l'aligner sur les autres instruments de l'UE en matière de protection des données) que les informations — lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle en ait connaissance — sont fournies à cette personne «au plus tard au moment de la première communication de données»;
ensure (by amending Article 20 (1) in line with other EU data protection instruments) that information — where data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge — shall be provided to him ‘no later than the time when data are first disclosed’