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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
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Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Vertaling van "modifions le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Reg ...[+++]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, modifions la réglementation pour permettre aux journaux à distribution gratuite d'avoir accès à l'argent des programmes, comme le Fonds du Canada pour les périodiques.

Second, change the rules to allow free circulation papers to access money in these programs, such as the Canada Periodical Fund.


Nous modifions les règlements au jour le jour, s'il le faut, en fonction des conditions locales.

We vary the regulations virtually day by day, where necessary to change local conditions.


Si nous modifions le règlement du Parlement afin que celui-ci parle d’un quart, cela signifierait qu’un groupe devrait se composer à l’heure actuelle de députés de sept pays membres au lieu de six.

If we were to change Parliament's rules to refer to one quarter, this would mean that a group would currently require MEPs from seven member states instead of six.


Au vu de cette situation, nous invitons la Commission et les États membres à choisir une de ces deux options: soit nous modifions le règlement FRONTEX afin de rendre la solidarité obligatoire, comme dans le règlement RABIT, soit nous permettons à FRONTEX d’acheter ou de louer son propre équipement.

In view of this situation, we call on the Commission and the Member States to choose one of two options: either we amend the Frontex Regulation to make solidarity mandatory, as in the RABIT Regulation, or we allow Frontex to purchase or hire its own equipment.


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Pour l’avenir, nous souhaitons que entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, nous puissions avoir une validation régulière de ces montants car lorsque le Parlement européen s’était prononcé en 2002 sur le règlement que nous modifions aujourd’hui, nous avions demandé qu’une mise à jour régulière soit organisée: manifestement, d’une certaine manière je dirais malheureusement, nous avions raison.

In the future, we hope that the European Commission, Council and Parliament will all regularly approve these amounts, because, in 2002, when the European Parliament voted on the Regulation we are now amending, we asked for a regular update to be organised.


Je me réjouis donc que nous modifions aujourd'hui nous règlement en matière d'utilisation des substances chimiques afin de le mettre en conformité avec ce système, tout en veillant à protéger nos citoyens (les citoyens de l'Europe) et l'environnement des conséquences de l'utilisation de substances dangereuses, parce que l'objectif de cette harmonisation, de cette classification et de cet étiquetage des substances dangereuses est d'améliorer la protection de la santé et l'état de l'environnement.

It is therefore good that today we are adapting our regulations on the use of chemicals to conform to this system, while at the same time we are ensuring and wish to ensure that our citizens – EU citizens – are protected and that our environment too is protected from the consequences of the use of hazardous substances, because the aim of this harmonisation, classification and labelling of hazardous substances is meant to be an improvement to the level of health protection, and also to the state of the environment.


– (RO) Le règlement que nous modifions (n° 1408/71) joue un rôle très important dans la réalisation d’une des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne, à savoir la liberté de mouvement.

– (RO) The Regulation that we are amending (No 1408/71) plays a very important part in achieving one of the four fundamental freedoms of the European Union, that is, freedom of movement.


Nous modifions le règlement sur la santé des animaux pour qu'il permette la création d'une zone spéciale d'éradication de la tuberculose dans la région du parc du Mont-Riding.

We are amending the health-of-animals regulations to permit the establishment of a special Riding Mountain TB eradication area around the park.


Le député propose que nous modifions le Règlement de manière à changer la façon pour nous traitons les pétitions.

He proposes that we amend the standing orders to alter the way we deal with petitions.


Si nous modifions notre Règlement de façon à donner aux autorités centrales — qu'il s'agisse du Cabinet du premier ministre, du cabinet du leader de l'opposition ou du cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes — encore plus de leviers leur permettant de restreindre notre capacité d'agir aussi décemment et aussi honorablement que nous savons le faire, alors nous aurons mal servi les Canadiens.

If we do anything with our rules that gives the central authorities, whether it's the PMO or the OLO or the leader's office of the other caucus in the House of Commons, any more levers to restrict the ability of senators to act as decently as they know how, as honourably as they know how, then we do Canadians a disservice.


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