Vertaling van "modifiera ou abrogera " (Frans → Engels) :

Le nouveau règlement abrogera et modifiera par conséquent 11 actes précédents.
The new Regulation will repeal and amend accordingly 11 previous acts.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, le dernier groupe de pétitions que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui est signé par 425 Canadiens, principalement des provinces de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, qui demandent que le Parlement appuie les lois existantes qui punissent sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, qu'il appuie également de nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes dans des activités récréatives et qu'il appuie la loi qui abrogera et modifiera les lois existantes sur le contrôle des armes à feu, lesquelles n'ont pas accru la sécurité de la population, se sont avérées d'un mauvais rapport coût-efficacité ou complexes au point d'être inefficaces ou impossible à appliquer.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, the last group of petitions which I have the honour and privilege to present today is signed by 425 concerned Canadians, primarily from Saskatchewan and British Columbia, who request that Parliament support the existing laws which severely punish all violent criminals who use weapons in crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven to not be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes à feu pour commettre un crime, d'appuyer l'insertion, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaîtront et protégeront le droit des honnêtes citoyens de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives, et d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées économiques ou qui se sont révélées complexes au point d'être inefficaces ou impossibles à appliquer.
The petitioners request that Parliament support laws that will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation that will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and/or unenforceable.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent de armes pour commettre un crime, d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes pour des motifs récréatifs et d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité, qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces ou inapplicables.
The petitioners request that Parliament support laws that severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions and recognize and protect the right of law-abiding citizens to only use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety and have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Madame la Présidente, les signataires de la dernière pétition demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives et enfin, d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité ou deviennent impossibles à appliquer.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Madam Speaker, the last petition I have requests that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime and support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and/or unenforceable.

Les pétitionnaires, 515 en tout, demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime; d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives; et d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité.
The petitioners, 515 in total, request that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety, have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and unenforceable.

(2) La Haute Autorité modifiera ou abrogera la présente recommandation si elle reconnaît que les circonstances qui l'ont motivée, ont changé profondément ou n'existent plus.
2. The High Authority shall amend or repeal this Recommendation if it finds that the circumstances on which it was based have changed fundamentally or no longer exist.