Traduction de «modifier une mesure législative aussi importante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives
An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne devrions pas, en temps normal, modifier une mesure législative aussi importante au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
We should not, in normal circumstances, change such an important piece of legislation by means of a private member's bill.

Ce n'est certainement pas là la façon d'agir avec une mesure législative aussi importante et névralgique que celle à l'étude, pas plus qu'avec toute autre mesure législative.
That certainly is not the way to handle not only a piece of legislation that is important and as sensitive as this, but any piece of legislation.

La députée croit-elle, à l'instar des libéraux, que le gouvernement commettrait une grave erreur s'il tentait, de quelque façon que ce soit, de faire adopter le projet de loi au comité sans même sillonner le pays pour obtenir le point de vue des Canadiens sur une mesure législative aussi importante, qui touche au principe fondamental de la démocratie canadienne?
Does the member, like Liberals in the House, believe that it would be a tragic mistake for the government, in any fashion whatsoever, to try to pass the bill through committee without going outside Ottawa and visiting communities to get their direct input on such important legislation affecting the fundamental principle of democracy here in Canada?

Lorsqu’un État membre envisage d’adopter ou de modifier une mesure législative relevant du champ d’application de la présente directive, il donne aux parties intéressées, y compris aux organisations de la société civile telles que les associations de patients et de consommateurs, la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable.
Where a Member State intends to adopt or amend any legislative measure falling within the scope of this Directive, it shall give interested parties, including civil society organisations such as patient and consumer groups, the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

Lorsqu'un État membre envisage d'adopter ou de modifier une mesure législative relevant du champ d'application de la présente directive, il donne aux parties intéressées, y compris aux organisations de la société civile telles que les associations de patients et de consommateurs, la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable.
Where a Member State intends to adopt or amend any legislative measure falling within the scope of this Directive, it shall give interested parties, including civil society organisations such as patient and consumer groups, the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

J'aimerais tout d'abord dire que je me rallie entièrement à l'objectif visé par ce projet de loi et aux raisons qui ont motivé la présentation d'une mesure législative aussi importante.
At the outset I would like to tell the House that I wholeheartedly support the purpose of this bill and the reasons obviously that would have motivated the member for introducing such important legislation.

On ne peut pas accepter qu’une activité aussi dangereuse échappe à une législation aussi importante sur la responsabilité des acteurs économiques.
We cannot accept that such a dangerous activity is exempt from such important legislation on the liability of economic actors.

L'équilibre entre les institutions ne devrait pas être modifié sur une question aussi importante.
The balance between the institutions should not be altered in the case of such an important question.

Une fois de plus nous voyons, par cette proposition anticipée, que le parti veut faire modifier une mesure législative très importante sans consulter les agriculteurs, les organismes qui dépendent de l'agriculture et la population. Il veut faire modifier la Commission canadienne du blé d'une façon fondamentale, sans discussion ni consultation auprès des agriculteurs.
Once again we see, as evidenced by this high handed, pre-emptory proposal, an attempt to change in a very significant and serious manner legislation without proper consultation with farmers, organizations and people across the country whose lives depend on farming; to change the Canadian Wheat Board in a fundamental way without any discussion or consultation with farmers.