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Accord d'association
Acte constitutif
Acte constitutif d'une association
Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif de la FAO
Acte constitutif du trust
Acte d'association
Acte d'incorporation
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Acte de fiducie
Acte de société
Autorisation de modifier
Autorisation de modifier
Contrat constitutif
Contrat d'association
Déclaration d'association
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Modifier un acte constitutif
Mémoire d'association
Mémoire des conventions
Permission de modifier
Titre constitutif
Trust deed

Traduction de «modifier un acte constitutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed


Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution


acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend


acte constitutif d'une association | acte constitutif

memorandum of an association


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Projet de loi d'intérêt privé visant à modifier l'acte constitutif—Message des Communes

Private Bill to Amend Constitution of Corporation—Message from Commons


Projet de loi d'intérêt privé tendant à modifier l'acte constitutif—Deuxième lecture—Présentation du troisième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Private Bill to Amend Constitution of Corporation—Third Report of Legal and Constitutional Affairs Committee Presented


Projet de loi d'intérêt privé tendant à modifier l'acte constitutif—Deuxième lecture

Private Bill to Amend Constitution of Corporation—Second Reading


L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition du Bureau des syndics de l'Université Queen's à Kingston, en Ontario, qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant l'acte constitutif de l'Université afin d'apporter certains changements à la composition et aux pouvoirs du Bureau des syndics et du conseil de l'Université de même qu'au mode d'élection de leurs membres respectifs, et d'apporter les autres changements techniques ou corrélatifs nécessaires.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, I have the honour to present a petition from the Board of Trustees of Queen's University at Kingston, in the province of Ontario; praying for the passage of an Act to amend the constitution of the corporation of the University in order to effect certain changes in the composition and powers of the Board of Trustees and of the University Council and the mode of election of their respective members, and to effect other technical or incidental changes as may be appropriate.


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l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou l'acte constitutif ou, lorsque la constitution de la société n'est pas simultanée, l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les projets de statuts ou d'acte constitutif;

the identity of the natural or legal persons or companies or firms by whom or in whose name the statutes or the instrument of incorporation, or where the company was not formed at the same time, the drafts of those documents, have been signed;


après chaque modification de l’acte constitutif ou des statuts, le texte intégral de l’acte modifié dans sa rédaction mise à jour;

after every amendment of the instrument of constitution or of the statutes, the complete text of the instrument or statutes as amended to date;


Lorsqu'un émetteur propose de modifier son acte constitutif ou ses statuts, il communique le projet de modification à l'autorité compétente de l'État membre d'origine ainsi qu'au marché réglementé sur lequel ses titres ont été admis à la négociation.

Where an issuer proposes to amend its instrument of incorporation or statutes, it shall communicate the draft amendment to the competent authority of the home Member State and to the regulated market to which its securities have been admitted to trading.


Selon la version actuelle de la LACC, l’association doit modifier son acte constitutif pour changer sa dénomination sociale.

Under the existing Act, an association must amend its incorporating documents if it wants to change its name.


3. Le projet de scission et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet des statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée.

3. The draft terms of division and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of each of the new companies shall be approved at a general meeting of the company being divided.


c) après chaque modification de l'acte constitutif ou des statuts, le texte intégral de l'acte modifié dans sa rédaction mise à jour;

(c) After every amendment of the instrument of constitution or of the statutes, the complete text of the instrument or statutes as amended to date;


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