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Vertaling van "modifier son projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
amender un projet de loi [ modifier un projet de loi | réviser un projet de loi ]

amend a bill






Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend


Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996


chargé de projets recherche et développement textile | chargé de projets recherche et développement textile/chargée de projets recherche et développement textile | chargée de projets recherche et développement textile

fabric product development specialist | textile and apparel product developer | textile product developer | textile product engineer


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projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le «two-pack» n'autorise pas la Commission à modifier les projets de budgets nationaux, pas plus qu'il n’oblige pas les États membres à respecter strictement l’avis de la Commission, même s’il est clairement de leur intérêt de se conformer aux règles du pacte de stabilité et de croissance dont ils ont convenu.

The 'Two Pack' does not give the Commission the right to change draft national budgets. Nor does it oblige Member States to strictly follow the Commission's Opinion – even though it is clearly in the interest of Member States to comply with the rules they agreed on within the Stability and Growth Pact.


Le 25 septembre, la même ministre, qui a déposé son projet de loi le 14 octobre 1999 et qui a modifié son projet de loi le 8 juin 2000 par des modifications inscrites dans son projet de loi omnibus, soit le projet de loi C-36, a déposé 170 amendements à un projet de loi qui contient 198 articles.

On September 25, the same minister who introduced the bill on October 14, 1999 and who amended the bill on June 8, 2000 through amendments in an omnibus Bill, that is Bill C-36, tabled 170 amendments to a bill containing 198 clauses.


2. Si, à la lumière des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7, l'autorité compétente aboutissent à la conclusion qu'un projet aura des incidences négatives notables sur l'environnement, celle-ci examine, le plus tôt possible et après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage, s'il y a lieu de refuser d'autoriser le projet ou de réviser le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1 et de modifier le projet de façon ...[+++]

2. If in light of the consultations and the information gathered pursuant to Articles 5, 6 and 7 the competent authority concludes that a project will have significant adverse environmental effects, the competent authority, as early as possible and after having consulted the authorities referred to in Article 6(1) and the developer, shall consider whether to refuse development consent or whether the environmental report referred to in Article 5(1) should be revised and the project modified to avoid or reduce these adverse effects and ...[+++]


2. Si les consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 aboutissent à la conclusion qu'un projet aura des incidences négatives notables sur l'environnement, l'autorité compétente examine, le plus tôt possible et en étroite collaboration avec les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage, s'il y a lieu de réviser le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1 et de modifier le projet de façon à éviter ou à réduire ces incidences négatives, ...[+++]

2. If the consultations and the information gathered pursuant to Articles 5, 6 and 7 conclude that a project will have significant adverse environmental effects, the competent authority, as early as possible and in close cooperation with the authorities referred to in Article 6(1) and the developer, shall consider whether the environmental report referred to in Article 5(1) should be revised and the project modified to avoid or reduce these adverse effects and whether additional mitigation or compensation measures are needed.


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De la sorte, les maîtres d’ouvrage peuvent modifier leurs projets afin de réduire au minimum les incidences négatives avant qu’elles ne se produisent; les autorités compétentes peuvent également incorporer dans l’autorisation du projet des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences environnementales.

Developers can then adjust projects to minimise negative impacts before they actually occur, or the competent authorities can incorporate measures to avoid, reduce or compensate environmental impacts into the project approval.


Pour que le Parlement soit en mesure d'exercer pleinement et dans les délais ses prérogatives, il est toutefois essentiel que la Commission l'informe activement de tous les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures qu'elle entend adopter en vertu de l'article 291 du traité FUE. La Commission devrait ainsi transmettre au Parlement, en bonne et due forme, les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures, d ...[+++]

It is, however, of the utmost importance, for Parliament to be able to fully and timely exercise its prerogatives, that the Commission actively informs Parliament about all draft measures, amended draft measures and final draft measures, which it intends to adopt under Article 291 TFEU. Thus, as such draft measures, amended draft measures or final draft measures become available, the Commission should transmit them formally to the European Parliament.


5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des objections à l'encontre de celui-ci, soit la Commission retire son projet et présente une proposition d'acte conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête la mesure proposée en ...[+++]

5. If the European Parliament, by an absolute majority of its members, or the Council, by the majority provided for by Article 205(2) of the Treaty, express any objections to the final draft of the executive measures presented by the Commission within one month, which may be extended by another month, of its being forwarded, the Commission must either withdraw its draft and present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Article 251 of the Treaty, or adopt the proposed measure, amending its draft to take account of the objections or withdraw its draft altogether.


5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l’article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d’un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d’un mois supplémentaire, des objections à l’encontre de celui-ci, soit la Commission retire son projet et présente une proposition d’acte conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, soit arrête la mesure proposée en ...[+++]

5. If the European Parliament, by an absolute majority of its members, or the Council, by the majority provided for by Article 205(2) of the Treaty, express any objections to the final draft of the executive measures presented by the Commission within one month, which may be extended by another month, of its being forwarded, the Commission must either withdraw its draft and present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Article 251 of the EC Treaty, or adopt the proposed measure, amending its draft to take account of the objections or withdraw its draft altogether.


Il reviendra à la prochaine Commission de modifier le projet de budget, en indiquant ses priorités politiques et en tenant compte des exigences révisées.

It will be for the next Commission to amend the draft budget, putting forward its political priorities and taking account of revised demands.


[Français] M. Louis Plamondon (Richelieu): Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député pour son discours, mais j'ai hâte de voir s'il tiendra le même discours dans un mois ou deux, lorsque le ministre des Finances aura déposé son Budget, lorsqu'il aura déposé un projet de loi modifiant l'assurance-chômage, lorsqu'il aura modifié les projets qui vont totalement à l'encontre des propos qu'il tenait lorsqu'il était assis ici, dans l'opposition, et qu'il criait contre le gouvernement, au nom des principes.

[Translation] Mr. Louis Plamondon (Richelieu): Mr. Speaker, let me congratulate the member on his speech. I cannot wait to see if he will say the same thing in a month or two, when the Minister of Finance will have presented his budget, when he will have tabled a bill changing the unemployment insurance program, when he will have modified projects in a way that will totally run counter to what he advocated when he was sitting here on the opposition side and, defending his principles, shouted down the government.


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