Traduction de «modifier sa loi salva-calcio » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]
Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet 2004, la Commission a décidé d’inviter formellement l’Italie à modifier sa loi «Salva Calcio» (voir IP/04/854).
In July 2004, the Commission decided to ask Italy formally to change its “Salva-Calcio” law (see IP/04/854).

La Commission européenne a décidé d'inviter officiellement l'Italie à modifier sa loi Salva-Calcio relative à l'information financière à fournir par les clubs de sport professionnels, y compris les clubs de football de série A. Elle pense en effet que cette loi est contraire aux règles européennes en matière de comptabilité, car les bilans de certains clubs de sport ne donnent pas une image fidèle de la situation.
The European Commission has decided to ask Italy formally to change its “Salva-Calcio” law on financial reporting by professional sports clubs, including Serie A football clubs.

Les modifications demandées ont été apportées et la loi «Salva Calcio» a été abrogée par le décret législatif n°115 du 30 juin 2005, confirmé par la loi n°178 du 17 août 2005.
The modifications were introduced and the “Salva-Calcio” Act was repealed by legislative Decree n°115 of 30 June 2005, confirmed by Law n°168 of 17 August 2005.

La Commission clôture la procédure contre l’Italie concernant les règles comptables applicables aux clubs de sport professionnels («loi Salva Calcio»)
Commission closes case against Italy on accounting rules for professional sports clubs (“Salva-Calcio”)

La Commission invite l'Italie à modifier ses règles en matière d'information financière à fournir par les clubs de sport professionnels («Loi Salva Calcio»)
Commission asks Italy to change its rules on accounting by professional sports clubs ('Salva calcio')