Vertaling van "modifier l’action commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

1) correctif - 2) correction | 1) substance ajoutée à un médicament pour en modifier l'action - 2) de la vue
correction

action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA
EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime

Ministres de l'environnement des pays de l'OCDE: objectifs communs pour l'action
OECD Environment Ministers: Shared Goals for Action

Déclaration sur l'action islamique commune pour combattre le blasphème contre l'Islam
Declaration on Joint Islamic Action to Combat Blasphemy Against Islam

action commune
joint action

Programme d'action commun contre l'Afrique du Sud
Common Programme of Action against South Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décision 2011/297/PESC du Conseil du 23 mai 2011 modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne (JO L 136 du 24.5.2011, p. 62).
Council Decision 2011/297/CFSP of 23 May 2011 amending Joint Action 2001/555/CFSP on the establishment of a European Union Satellite Centre (OJ L 136, 24.5.2011, p. 62).

Après voir pris acte de ce rapport, le comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé au Conseil, le 1er février 2012, de modifier l’action commune 2001/554/PESC.
The Political and Security Committee (PSC) took note of that report and, on 1 February 2012, recommended that the Council amend Joint Action 2001/554/CFSP.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

– vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie (EUNAVFOR Atalanta), et la décision 2010/766/PESC du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant l'action commune 2008/851/PESC,
– having regard to Council Joint Action 2008/851/CFSP of 10 November 2008 on a European Union military operation to contribute to the deterrence, prevention and repression of acts of piracy and armed robbery off the Somali coast (EU NAVFOR ATALANTA), and to Council Decision 2010/766/CFSP amending Joint Action 2008/851/CFSP,

– vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie (EUNAVFOR Atalanta), et la décision 2010/766/PESC du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC,
– having regard to Council Joint Action 2008/851/CFSP of 10 November 2008 on a European Union military operation to contribute to the deterrence, prevention and repression of acts of piracy and armed robbery off the Somali coast (EU NAVFOR ATALANTA), and to Council Decision 2010/766/CFSP amending Joint Action 2008/851/CFSP,

Le 27 novembre 2012, le Comité politique et de sécurité (COPS) a pris note dudit rapport et a recommandé que le Conseil modifie, comme il convient, l'action commune 2001/555/PESC en conséquence.
On 27 November 2012, the Political and Security Committee (PSC) took note of that report and recommended that the Council amend Joint Action 2001/555/CFSP accordingly.

– vu l'action commune 2009/769/PESC du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo),
– having regard to Council Joint Action 2009/769/CFSP of 19 October 2009 amending Joint Action 2007/405/CFSP on the European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo (EUPOL RD Congo),

— vu l'action commune 2007/369/PESC du Conseil du 30 mai 2007 relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) et l'action commune 2007/733/PESC du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant l'action commune 2007/369/PESC ,
– having regard to Council Joint Action 2007/369/CFSP of 30 May 2007 on the establishment of the European Union Police Mission in Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) and Council Joint Action 2007/733/CFSP of 13 November 2007 amending Joint Action 2007/369/CFSP ,

Avant le 15 décembre 2004, les États membres modifient la définition qui figure au présent tiret afin de la rapprocher de la définition de l'infraction grave figurant dans l'action commune 98/699/JAI.
Member States shall before 15 December 2004 amend the definition provided for in this indent in order to bring this definition into line with the definition of serious crime of Joint Action 98/699/JHA.