Traduction de «modifier leur vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

Commission d'un représentant de candidat pour assister au comptage des votes par bulletin spécial des électeurs votant dans leur circonscription
Appointment of a Candidate's Agent at the Counting of the Special Ballot Votes Cast by Electors in their Electoral District

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des Canadiens résidant au Canada mais absents de leur circonscription et des Canadiens résidant à l'étranger
Application for Registration and Special Ballot - For resident Canadians away from their electoral districts and Canadians residing outside Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l’entrée en vigueur du cadre législatif de l’UE sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, les votes au sein du comité permanent et du comité d’appel se sont systématiquement soldés par une absence d'avis, que l’autorisation ait porté sur la culture d'OGM ou sur des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Since the entry into force of the EU legal framework on genetically modified food and feed, the results of the votes in Standing and Appeal Committees have systematically been “no opinion”, whether the authorisation was for cultivation or GM food and feed.

À l'heure actuelle, si un vote est mal enregistré, si le vote n'a pas été enregistré comme on voulait—disons que le député s'est levé.et nous avons eu des cas de ce genre des deux côtés de la Chambre, où les gens ont voté deux fois, d'ailleurs—est-ce que ces personnes n'ont pas besoin du consentement de la Chambre maintenant pour modifier leur vote et la façon dont il a été enregistré?
Right now, if somebody is recorded in the wrong way from what they intended, in a way in which they don't want to be recorded—let's say they stood up.and we've had cases like that on both sides of the issue, in which people voted twice, as a matter of fact—don't they need the consent of the House right now to change their vote and the way it's recorded?

Nous espérons que les libéraux qui ont voté pour le projet de loi C-391 ne feront pas faux bond à leurs électeurs en modifiant leur vote dans le seul but de donner satisfaction au chef libéral.
We hope that the Liberals who voted for Bill C-391 will not deceive their constituents by changing their votes merely to satisfy the Liberal leader.

Néanmoins, les propositions visant à modifier le système et les droits de vote et à fixer les droits de vote des nouveaux membres sont présentées par l'Euratom.
However, proposals for changes in the voting system and rights, and for determining the voting rights of new Members shall be made by Euratom.

2. L'État membre d'origine veille à ce que les détenteurs d'actions soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, sur la base des informations divulguées en application de l'article 15.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and on the basis of the information disclosed pursuant to Article 15.

4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.
4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.

À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.
To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.

Je pose donc la question aux députés libéraux: comment peuvent-ils même songer à modifier leur vote alors que nous avons voté en cette Chambre à 147 voix contre 25?
I ask Liberal members: When we had a vote in this House of Commons of 147 to 25, how in the world can any of them even contemplate changing their vote?

Mme Audrey O'Brien: Cela dépend des filets de sécurité en place pour modifier les votes. Cela dépend également des whips et du temps qu'il leur faut pour constater les suffrages exprimés et discuter avec ceux qui ont voté, et ainsi de suite.
Ms. Audrey O'Brien: It depends on the kinds of safety nets they have in place for changing the votes, for the whips to realize what votes have been cast and to conceivably argue with the casters of those votes, and so forth.