Traduction de «modifier les échéances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai
expiration of a period | expiration of a term

asymétrie des échéances | manque de concordance des échéances | manque de synchronisme des échéances | non-congruence des échéances | risque de transformation
maturity mismatch

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)

correspondance des échéances [ accord des échéances | appariement des échéances | concordance des échéances ]
matching of terms

asymétrie des échéances | non-concordance des échéances | non-adossement des maturités | non-adossement des échéances | décalage des échéances
maturity mismatch | mismatch | mismatched book | unmatched book

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

échéances de la période en cours | échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j)le pouvoir de modifier l’échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d’exigibilité des intérêts, y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l’exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2.
(j)the power to amend or alter the maturity of debt instruments and other eligible liabilities issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments and other eligible liabilities, or the date on which the interest becomes payable, including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities subject to Article 44(2).

(m)le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou bien le montant des intérêts payables au titre de ces instruments, y compris en suspendant provisoirement les paiements.
(m)the power to amend or alter the maturity of debt instruments issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments, including by suspending payment for a temporary period.

(m) le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou bien le montant des intérêts payables au titre de ces instruments, y compris en suspendant provisoirement les paiements, sauf dans le cas des engagements garantis;
(m) the power to amend or alter the maturity of debt instruments issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments, including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities;

le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d'exigibilité des intérêts , y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l'exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2 ;
the power to amend or alter the maturity of debt instruments and other eligible liabilities issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments and other eligible liabilities, or the date on which the interest becomes payable , including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities subject to Article 44(2) ;

modifier l'échéance fixée à l'article 7, paragraphe 1.
to change the final date laid down in Article 7(1).

La Commission doit néanmoins bénéficier d'une certaine marge de manœuvre pour modifier les échéances via la comitologie, afin d'adapter le cadre juridique à un scénario de rechange en cas d'échec du projet SIS II;
The Commission should be granted some flexibility to adapt the dates through comitology, in order to adapt the legal framework to an alternative scenario if the SIS II project is not successful.

La Commission doit néanmoins bénéficier d’une certaine marge de manœuvre pour modifier les échéances via la comitologie, afin d’adapter le cadre juridique à un scénario de rechange en cas d’échec du projet SIS II. L’incapacité de la Commission à proposer une date de mise en service du SIS II est inacceptable, puisque de cette dernière dépendent de meilleures garanties de sécurité, de liberté et de justice dans l’espace européen.
However, the Commission must have some flexibility in order to be able to postpone dates using the comitology procedure so that it can adapt the legal framework to an alternative scenario if the SIS II is unsuccessful. The Commission’s inability to set a likely date for the SIS II to become operational is unacceptable, since better guarantees of security, freedom and justice in the European area are depending on it.

Cette autorisation expirera le 31 décembre 2006 et à la date mentionnée dans les annexes II et III, sauf si le Conseil modifie ces échéances, à la suite de la proposition de la Commission.
This authorisation will expire on 31 December 2006 and on the date referred to in Annexes II and III, unless those deadlines are amended by the Council acting on the basis of a Commission proposal.

Compte tenu de la période de prorogation, il est proposé de modifier les échéances visées à l'article 13, paragraphe 3, comme suit:
Considering the period of extension it is proposed to modify the deadlines referred to in Article 13, paragraph 3 as follows:

Eu égard aux raisons exposées ci-avant, mutatis mutandis, l’adaptation c) modifie l’échéance en question en la fixant par référence à l’entrée en vigueur de la présente décision du Comité mixte de l’EEE.
For the reasons exposed above, mutatis mutandis, adaptation (c) therefore adjusts this date to relate to the entry into force of the present Joint Committee Decision.