Vertaling van "modifier les pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Code de pratique visant à réduire le risque d'effets négatifs provenant de l'introduction et du transfert d'espèces marines, y compris la libération d'organismes génétiquement modifiés
Code of Practice to Reduce the Risk of Adverse Effects Arising from Introduction and Transfers of Marine Species, including the Release of Genetically Modified Organisms

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales)
An Act to amend the Competition Act (illegal trade practices)

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence.
Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice.

- un respect très inégal par les responsables du traitement, à l'évidence réticents à modifier leurs pratiques actuelles pour respecter des règles qui peuvent paraître complexes et contraignantes, alors que les risques d'être pris paraissent relativement faibles.
- Very patchy compliance by data controllers, no doubt reluctant to undertake changes in their existing practices to comply with what may seem complex and burdensome rules, when the risks of getting caught seem low.

Cela nécessitera de favoriser l'ouverture des marchés, en recherchant notamment à modifier les pratiques liées à la clause "Buy American" et la convergence des politiques de contrôle des exportations.
This will require pushing for further market opening, especially by seeking changes to 'Buy America' practices and convergence in export control policies.

l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire; l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuelle et ait un intérêt à le faire, en particulier concernant la technologie NFC, notamment en groupant le portefeuille racheté de droits de propriété intellectuelle de NFC et le portefeuille de brevets de Qualcomm.
The merged entity would hold strong market positions within both baseband chipsets and NFC/SEs chips, and would have the ability and incentive to exclude their rival suppliers from these markets through practices such as bundling or tying. The merged entity would have the ability and incentive to modify NXP's current intellectual property licensing practices, in particular in relation to NFC technology, including by bundling the acquired NFC intellectual property to Qualcomm's patent portfolio.

10. estime que la pratique actuelle consistant à conclure des contrats-cadres avec de grandes sociétés empêche dans les faits que les PME, les universités publiques et les instituts de recherche puissent prétendre à ces contrats; invite la Commission à modifier cette pratique;
10. Considers that the current practice, in which framework contracts are concluded with large corporations, effectively excludes SMEs, public universities and research institutions from competing for these contracts; calls on the Commission to change this practice;

Il convient de ne pas modifier la pratique actuelle de la Commission concernant cet aspect du critère de l'intérêt de l'Union.
The current practice of the Commission on this aspect of the Union interest test should not be modified

3. note que le Parlement, après avoir reçu un projet de recommandation similaire du médiateur, a immédiatement modifié ses pratiques concernant l'engagement d'AIC de plus de 65 ans et interprété les règles applicables de façon à ne pas pratiquer de discrimination;
3. Notes that Parliament, after receiving a similar draft recommendation from the Ombudsman, acted immediately to change its practice as regards the hiring of ACIs over 65 years of age and interpreted the applicable rules in a manner that does not lead to discrimination;

Dans le cadre d'une enquête similaire effectuée quant aux pratiques du Parlement européen concernant l'engagement d'AIC de plus de 65 ans, le médiateur avait présenté un projet de recommandation similaire au Parlement, à la suite duquel ce dernier avait accepté sa position et modifié ses pratiques à cet égard.
In a similar inquiry the Ombudsman conducted into the practices of the European Parliament concerning the hiring of ACIs over 65 years of age, he made a similar draft recommendation to Parliament, as a result of which Parliament accepted his position and changed its practice as regards the hiring of ACIs over 65.

- sur le plan de l'activité sociale, de modifier les pratiques des activités ayant trait à l'information des habitants, à leur santé, à leur éducation et formation, ainsi qu'à leur culture.
- in the social sphere, would allow changes in the fields of public information, health, education and training and culture.