Vertaling van "modifier les actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

modifier un acte de procédure [ modifier une plaidoirie ]
amend a pleading

acte introductif d'instance modifié
amended originating process

acte de procédure modifié | plaidoirie modifiée
amended pleading

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.
3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts a Union quarantine pest or pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets répertoriés dans ledit acte.
3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés dans l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de l'Union ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.
3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts a Union quarantine pest or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.
3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, and in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution modifiant l'acte d'exécution visé au premier alinéa, reconnaître d'autres zones protégées lorsque les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont remplies.
The Commission may, by means of implementing acts amending the implementing act referred to in the first subparagraph, recognise additional protected zones where the conditions provided for in paragraph 1 of this Article are fulfilled.

directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, telle que modifiéedirective 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiéeet toute législation de l’Union européenne adoptée sur la base desdites directives | Radiocommunications Act 1989 et les dispositions adoptées en vertu de celle-ciElectricity Act 1992 et dispositions adoptées en vertu de celle-ciMedicines Act 1981Medicines Regulations 1984Medicines (Database of Medical Devices) Regulations 2003Toute législation adoptée sur la base des actes susmentionnés ou visant à modifier les actes susmentionnés |
Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices, as amendedCouncil Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 concerning medical devices, as amendedand any European Union legislation adopted on the basis of these Directives | Radiocommunications Act 1989 and Regulations made pursuant to that ActElectricity Act 1992 and Regulations made pursuant to that ActMedicines Act 1981Medicines Regulations 1984Medicines (Database of Medical Devices) Regulations 2003and any legislation adopted on the basis of, or that amends, the above legislation |

3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécution, modifier l’acte d’exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il existe un risque que des végétaux, produits végétaux ou autres objets non recensés dans ledit acte soient porteurs d’organismes de quarantaine de l’Union ou lorsqu’un tel risque a cessé d’exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets recensés dans ledit acte.
3. The Commission may, by means of an implementing act, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex IV, where there is a risk that a plant, plant product or other object, not listed in that act, hosts a Union quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécution, modifier l’acte d’exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il existe un risque que des végétaux, produits végétaux ou autres objets non recensés dans ledit acte soient porteurs des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants ou lorsqu’un tel risque a cessé d’exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets recensés dans ledit acte.
3. The Commission may, by means of an implementing act, amend the implementing act referred to in paragraph 1, and in accordance with the principles of Section 2 of Annex IV, where there is a risk that a plant, plant product or other object, not listed in that act, hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécution, modifier l’acte d’exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il existe un risque que des végétaux, produits végétaux ou autres objets non recensés dans ledit acte soient porteurs d’organismes de quarantaine de l’Union, ou lorsqu’un tel risque a cessé d’exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets recensés dans ledit acte.
3. The Commission may, by means of an implementing act, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles of Section 2 of Annex IV, where there is a risk that a plant, plant product or other object, not listed in that act, hosts a Union quarantine pest or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécution, modifier l’acte d’exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il existe un risque que des végétaux, produits végétaux ou autres objets non recensés dans ledit acte soient porteurs de l’organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu’un tel risque a cessé d’exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets recensés dans ledit acte.
3. The Commission may, by means of an implementing act, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex IV, where there is a risk that a plant, plant product or other object, not listed in that act, hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.