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Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Vertaling van "modifier le procès-verbal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

Minutes of the sitting of 11 September 2017


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[4] Une déclaration commune du Conseil et de la Commission modifiant le procès-verbal de la 2386ème session du Conseil Affaires générales du 19 novembre 2001 indique que les délits liés au financement du terrorisme constituent une infraction grave aux fins de la directive 91/308/CEE.

[4] In a joint declaration of the Council and Commission modifying the minute to the 2386th session of the General Affairs Council of 19th November 2001, it was stated that offences connected to the financing of terrorism constitute serious crime for purposes of Directive 91/308/EEC.


[4] Une déclaration commune du Conseil et de la Commission modifiant le procès-verbal de la 2386ème session du Conseil Affaires générales du 19 novembre 2001 indique que les délits liés au financement du terrorisme constituent une infraction grave aux fins de la directive 91/308/CEE.

[4] In a joint declaration of the Council and Commission modifying the minute to the 2386th session of the General Affairs Council of 19th November 2001, it was stated that offences connected to the financing of terrorism constitute serious crime for purposes of Directive 91/308/EEC.


3. L'avis du comité est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

3. The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to ask to have its position recorded in the minutes.


- l'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal,

- its opinions shall be entered in the minutes; each Member State shall in addition have the right to ask for its position to be included in the minutes,


L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to ask to have its position recorded in the minutes.


L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to ask to have its position recorded in the minutes.


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