Traduction de «modifier le mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)
An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without warrant)

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de défilés pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;
33. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;

29. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;
29. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/499/PESC (2) modifiant le mandat et le titre du RSUE compte tenu de la déclaration d’indépendance du Soudan du Sud.
On 1 August 2011, the Council adopted Decision 2011/499/CFSP (2) which modified the mandate and the title of the EUSR in view of the declaration of independence by South Sudan.

(17 bis) Afin de garantir une transition harmonieuse vers le SEPA, toute autorisation valide d'un bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système doit rester telle après le délai de migration défini dans le présent règlement et considérée comme synonyme d'accord donné au prestataire de services de paiement du payeur pour effectuer les prélèvements répétitifs encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement, en l'absence de législation nationale relative à la continuité de la validité du mandat ou d'accords conclus avec les clients modifiant les mandats de prélèvement aux fins de leur prorogation.
(17a) In order to secure a smooth transition to SEPA, any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system should remain valid after the migration deadline established in this Regulation and should be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law relating to the continued validity of the mandate or customer agreements changing direct debit mandates to allow their continuation.

Elle examine, notamment, la nécessité éventuelle de modifier le mandat du Bureau d'appui, y compris les conséquences financières d'une telle modification, et elle examine également si la structure de gestion est adaptée à l'accomplissement des tâches du Bureau d'appui.
It shall, in particular, address the possible need to modify the mandate of the Support Office, including the financial implications of any such modification and shall also examine whether the management structure is appropriate for carrying out the Support Office's duties.

C’est une erreur de vouloir modifier le mandat d’Atalanta maintenant, qu’il s’agisse de l’élargissement de la zone d’opérations ou de la tentative d’extension du mandat par les membres de cette Assemblée pour y inclure la pêche.
It is wrong to want to change the Atalanta mandate now, either with regard to enlarging the area of operations or with regard to the attempt by Members of this House to extend the mandate to include fishing.

La proposition à l'examen tend à modifier les mandats de prêt de la BEI existants afin de couvrir également les Maldives.
The proposal under consideration would amend the existing EIB lending mandates to also cover the Maldives.

Il est par conséquent nécessaire de modifier le mandat et l’organisation de l’EMUE.
As a result, it is necessary to amend the terms of reference and organisation of the EUMS.

Dans le contexte des priorités globales de déploiement, le Secrétaire général/Haut représentant formule des recommandations au COPS concernant la décision du Conseil de renouveler, modifier le mandat ou d'y mettre fin.
In the context of overall priorities for deployment, the Secretary-General/High Representative shall make recommendations to the PSC concerning the Council's decision on renewal, amendment or termination of the mandate.

Sur la base du réexamen de cette action commune, il convient de proroger et de modifier le mandat du représentant spécial.
On the basis of a review of that Joint Action, the mandate of the Special Representative should be extended and amended.