Traduction de «modifier cette partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety and to make consequential amendments to another Acts

Décret modifiant la partie 2 de l'annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne
Order Amending Part 2 of the Schedule to the Royal Canadian Mint Act

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la partie du projet de loi qui porte sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, le projet de loi S-4 modifie la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada de façon à mettre en oeuvre les dispositions de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et du Protocole de 1996 modifiant cette dernière.
With respect to the part of the bill dealing with limitation of liability for maritime claims, Bill S-4 amends part IX of the Canada Shipping Act to implement the provisions of the 1976 convention on limitation of liability for maritime claims and its 1996 protocol.

Cette directive met à jour et modifie certaines parties de la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation de données produites et conservées pas des organismes publics dans l’UE (c’est-à-dire des autorités nationales, régionales ou locales).
This directive updates and amends parts of Directive 2003/98/EC on the re-use of data produced and stored by public bodies in the EU (i.e. state, regional or local authorities).

La Loi modifiant la Loi sur les langues officielles a donc modifié la partie VII de la Loi dans le but de la renforcer à trois égards : soit par l’ajout du concept de « mesures positives », d’un pouvoir règlementaire pour encadrer la partie VII et d’un recours devant les tribunaux pour manquement à cette partie de la LLO.
The Act to amend the Official Languages Act amended Part VII of the OLA and strengthened it in three ways: by including the notion of “positive measures,” by giving Part VII a regulatory framework, and the possibility of legal remedy in the case of non‑compliance with Part VII of the OLA.

4. Si une partie a l’intention d’effacer entièrement des données visées à l’article 12, paragraphe 2, qu’elle a introduites concernant une personne et si des données visées à l’article 12, paragraphe 3, relatives à cette personne ont été introduites par d’autres parties, la responsabilité en matière de protection des données visée à l’article 29, paragraphe 1, et le droit de modifier, compléter, rectifier et effacer ces données visé à l’article 12, paragraphe 2, sont transférés à la partie qui, la première, a introduit après elle des données visées à l’article 12, paragraphe 3, sur la personne en question.
4. Where a party intends to delete altogether data as referred to in Article 12(2) which it has input concerning a person and data as referred to in Article 12(3) in respect of the same person have been input by other parties, responsibility in terms of data-protection legislation pursuant to Article 29(1) and the right to modify, supplement, correct and delete such data pursuant to Article 12(2) shall be transferred to the next party to have input data as referred to in Article 12(3) on that person.

les lots de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants pour lesquels l’attestation de santé animale figurant dans la partie II du modèle de certificat sanitaire établi à l’annexe VI, appendice V, du règlement (CE) no 2074/2005, modifié par le présent règlement, n’est pas requise, comme indiqué dans la note 2 de cette partie II.
consignments of live bivalve molluscs, echinoderms, tunicates and marine gastropods for which the animal health attestation laid down in Part II of the model health certificate laid down in Appendix V to Annex VI to Regulation (EC) No 2074/2005 as amended by this Regulation is not applicable, as described in note (2) of that Part II.

les lots de produits de la pêche pour lesquels l’attestation de santé animale figurant dans la partie II du modèle de certificat sanitaire établi à l’annexe VI, appendice IV, du règlement (CE) no 2074/2005, modifié par le présent règlement, n’est pas requise, comme indiqué dans la note 2 de cette partie II.
consignments of fishery products for which the animal health attestation laid down in Part II of the model health certificate laid down in Appendix IV to Annex VI to Regulation (EC) No 2074/2005 as amended by this Regulation is not applicable, as described in note (2) of that Part II.

Trois d'entre eux ont souvent reproché au gouvernement fédéral de ne pas faire d'efforts suffisants pour atteindre les objectifs de la partie VII. La commissaire actuelle a d'ailleurs décidé que la mise en oeuvre de cette partie serait hautement prioritaire pendant son mandat et, dans ses quatre derniers rapports annuels, elle a demandé au gouvernement de modifier la partie VII de la Loi sur les langues officielles pour la rendre exécutoire.
Three successive commissioners have repeatedly criticized the effectiveness of federal efforts to achieve part VII objectives. The current commissioner decided to place a high priority on implementation of part VII in fulfilling her mandate, and in her last four annual reports she's asked the government to amend part VII of the Official Languages Act, to make it executory in nature.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du présent débat à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the report stage of Bill C-12, An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts, all questions necessary to dispose of the said stage of the said Bill be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, May 30, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Il est, en effet, indiqué : « L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance d'information et de connaissance scientifique pertinente en ce qui concerne les effets négatifs potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, prenant également en compte les risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre une décision, si approprié , concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question, visé au paragraphe 3 ci-dessus, dans le but d'éviter ou de réduire de tels effets potentiellement négatifs » (traduction non officielle).
In fact, article 10, paragraph 6 states: "Lack of scientific certainty due to insufficient relevant scientific information and knowledge regarding the extent of the potential adverse effects of a living modified organism on the conservation and sustainable use of biological diversity in the Party of import, taking also into account risks to human health, shall not prevent that Party from taking a decision, as appropriate, with regard to the import of living modified organism in question as referred to in paragraph 3 above, in order to avoid or minimize such potential adverse effects".

Pour faire disparaître cette ambivalence, cette opposition, cette incertitude, je propose une motion visant à modifier la partie du projet de loi qui confère au ministre la responsabilité principale d'appliquer le principe du développement durable et de clarifier toute autre considération touchant à la gestion.
Therefore to remove this ambivalence, to remove this dichotomy, to remove this uncertainty I am submitting by way of this motion an amendment to the particular portion of the bill whereby the Minister of Natural Resources has as a main responsibility the implementation of the principle of sustainable development and the clarification of other considerations related to management.