Vertaling van "modifier cette motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modifier une motion
modify a motion

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, si nous allons modifier cette motion, il va bien falloir modifier — Monsieur le président, peut-être pourrions-nous demander au greffier s'il serait possible de laisser la motion comme je l'avais prévue au départ, quitte à adopter une motion à l'avenir qui la remplacerait, si nous décidions de prolonger le délai au-delà des 48 heures qui sont prévues.
So if we're going to amend that motion, we have to amend— We could clarify through the clerk, Mr. Chair, if we can leave it the way I had it originally, and then in the future we can have a superseding motion if we want to have extended time rather than 48 hours.

C’est pourquoi, nous, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens avons décidé aujourd’hui de ne pas retirer cette motion demain, mais de déposer un amendement visant à modifier la base juridique envisagée. Nous n’accepterons pas non plus un report, dans la mesure où nous estimons que seule la base juridique fait question dans ce dossier.
Therefore we, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, decided today not to withdraw this motion tomorrow, but to table an amendment to change the legal basis envisaged, nor shall we be supporting the postponement, as we agree that only the legal basis is at issue in this matter.

L’accord-cadre modifie assurément le contexte des relations entre la Commission et le Parlement par rapport à celui du précédent débat, qui portait sur cette stupide motion de censure.
The framework agreement certainly changes the context of Commission– Parliament relations from that of the previous debate on the fatuous motion of censure.

Je propose, appuyé par ma collègue de Drummond: Que l'on modifie la motion en retranchant les mots qui suivent «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que cette Chambre rejette l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion) parce que cette Chambre est d'avis qu'il ne rend pas le projet de loi conforme aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion en ce qui concerne les services en français» (1840) Voilà, monsieur le Président, je voulais déposer cet amendement, et dans la continuité du débat, j'inviterai mes collègues à faire la démonstration du nombre de groupes d'experts, en commençant évidemment par la ministre des Affaires culturelles du Québec, Mme Louise Beaudoin, qui a vivement dénoncé ce projet de loi en soulevant les questions importantes de la distribution et de la diffusion des produits sur le câble pour les francophones, particulièrement au Québec.
I move, seconded by the member for Drummond: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: A message be sent to the Senate to inform their Honours that this House rejects the amendment made by the Senate to Bill C-216, An Act to amend the Broadcasting Act (broadcasting policy), because, in the opinion of this House, it does not bring the Bill into conformity with the objectives of the Broadcasting Act with regard to French-language services (1840) That, Mr. Speaker, is the amendment I wished to move, and I will invite my colleagues to continue the debate by pointing out how many experts have opposed the bill, beginning obviously with Quebec's Minister of Cultural Affairs, Louise Beaudoin, who spoke out strongly against it, raising the important issues of distribution and dissemination of cable services for francophones, particularly in Quebec.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales; Et de l’amendement de M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, parce que le principe dudit projet de loi ne prévoit pas le concept d’un mécanisme parlementaire régissant la nomination et la révocation des membres au sein desdits tribunaux».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations; And of the amendment of Mr. Bélisle (La Prairie), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), — That the motion be amended by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, because the principle of the said Bill does not allow for the possibility for any parliamentary mechanism governing the appointment or revocation of the appointment of members of administrative tribunals”.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Que le projet de loi C–46, Loi constituant le ministère de l’Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’industrie; Et de l’amendement de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–46, Loi constituant le ministère de l’Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne met pas fin aux dédoublements et chevauchements en ne reconnaissant pas au Québec la maîtrise d’œuvre exclusive du développement économique régional».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), — That Bill C–46, An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry; And of the amendment of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mr. Jacob (Charlesbourg), — That the motion be amended by striking out all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–46, An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other Acts, given that the principle of the Bill fails to put an end to duplication and overlap in that it does not recognize Québec’s exclusive jurisdiction over regional economic development”.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales; Et de l’amendement de M. Marchand (Québec East), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas la mise en place d’un code d’éthique précis visant à rendre transparent la passation de marché et l’acquisition de tous les biens et services par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), — That Bill C–52, An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations; And of the amendment of Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Asselin (Charlevoix), — That the motion be amended by striking out all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–52, An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain Acts, because the principle of the Bill does not provide for a specific code of ethics to be put in place aimed at making transparent the contracting process and the acquisition of all goods and services by the Department of Public Works and Government Services Canada”.

Vu les conclusions du rapport de la Commission d'Enquête, ainsi que les éléments complémentaires qui précèdent, Edouard des Places déposera une motion de censure immédiate de la Commission sachant que les dysfonctionnements constatés couvrent la période 1988-1997 inclus si l'on y ajoute la décision du Collège des Commissaires du 18 décembre 1996 concernant l'autorisation de mise en marché des organismes génétiquement modifiés. Cette décision ayant utilisée les mêmes bases juridiques et procédures administratives que la levée de l'embargo sur les gélatines.
In view of the conclusions of the report of the Committee of Inquiry, as well as the complementary material reproduced above, Mr Édouard des Places will act immediately to table a motion of censure against the Commission, on the basis that the dysfunctions referred to cover the period from 1988 to 1997 inclusive, if one adds to them the Commission's decision of 18 December 1996 authorizing the marketing of genetically modified organisms, which utilized the same legal bases and administrative procedures as the lifting of the gelatin embargo.