Vertaling van "modifier cette dernière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

modifié en dernier lieu par
last amended

modifié en dernier lieu par
as last amended by...

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la directive 93/109/CE, et la directive 2013/1/UE modifiant cette dernière, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants,
– having regard to Directive 93/109/EC and its amending Directive 2013/1/EU, which lay down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals,

(2) Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(4), le règlement (CEE) n° 3002/92(5) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96(6), et le règlement (CEE) n° 2182/77(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l'utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis.
(2) The sale should be made subject to the rules laid down by Commission Regulations (EEC) No 2173/79(3), as last amended by Regulation (EC) No 2417/95(4), (EEC) No 3002/92(5), as last amended by Regulation (EC) No 770/96(6), and (EEC) No 2182/77(7), as last amended by Regulation (EC) No 2417/95, subject to certain special exceptions on account of the particular use to which the products in question are to be put.

Étant donné que la participation à des équipes d'enquête n'est pas prévue en tant qu'option dans la version actuelle de la convention, il y a lieu de modifier cette dernière, ce qui suppose la signature et la ratification de tous les États membres.
Since there is no provision in the current version of the Europol Convention for Europol officials to participate in joint investigation teams, the Convention needs to be amended. That will require signature and ratification by all the Member States.

Cette information peut porter sur les sources utilisées pour produire de l'électricité, leur emplacement, leur coût ou leur impact sur l'environnement; ____________ * JO L 237 du 22.9.1993, p. 28. ** JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1)".
This disclosure may relate to the sources used to produce the electricity, their location, costs or environmental impact". ______________ * OJ L 237, 22.9.1993, p. 28. ** OJ L 257, 21.9.1990, p. 13. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1310/97 (OJ L 180, 9.7.1997, p. 1).

(1) L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil 4 , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/2000, stipule que le montant de l'aide doit être fixé en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; la récolte de la campagne 1994/95 fut la plus faible de la dernière décennie, et depuis, trois nouveaux producteurs de semences ont adhéré à l'UE, de sorte que la production de semences, ainsi que leur exportation, ont globalement augmenté; d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter dans certains cas l'équilibre du marché des semences.
Article 3(2) of Council Regulation (EEC) No 2358/71 of 26 October 1971 on the common organisation of the market in seeds [4], as last amended by Regulation (EC) No 2371/2000 [5], provides that the amount of aid must be fixed taking into account the need to ensure a balance between the volume of production required in the Community and the amount that can be marketed. The 1994/95 harvest was the smallest in the past decade and since then three new seed-producers have acceded to the EU, so that the production and export of seeds has increased overall and stocks of seeds in the Community have reached a level which might in certain cases affect the balance of the market in seeds.

L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2371/2000, stipule que le montant de l'aide doit être fixé en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; depuis la récolte de la campagne 1994/95, la production de semences, ainsi que leur exportation, a constamment augmenté, d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter l'équilibre du marché des semences.
Article 3(2) of Council Regulation (EEC) No 2358/71 of 26 October 1971 on the common organisation of the market in seeds, as last amended by Regulation (EC) No 2371/2000, provides that the amount of aid must be fixed taking into account the need to ensure a balance between the volume of production required in the Community and the amount that can be marketed. Since the 1994/95 harvest, the production and export of seeds has increased constantly and stocks of seeds in the Community have reached a level likely to affect the balance of the market in seeds.

(2) La Commission a fait usage de cette compétence lors de l'adoption du règlement (CEE) n° 2349/84, du 23 juillet 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licence de brevets (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2131/95 (4), et du règlement (CEE) n° 556/89, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire (5), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
(2) The Commission has made use of this power by adopting Regulation (EEC) No 2349/84 of 23 July 1984 on the application of Article 85 (3) of the Treaty to certain categories of patent licensing agreements (3), as last amended by Regulation (EC) No 2131/95 (4), and Regulation (EEC) No 556/89 of 30 November 1988 on the application of Article 85 (3) of the Treaty to certain categories of know-how licensing agreements (5), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.

considérant que l'introduction du régime des montants différentiels entraîne des montants de l'aide à octroyer en monnaie nationale différents selon les États membres où les produits sont récoltés et utilisés; qu'il est donc nécessaire de prévoir un régime de contrôle des échanges intracommunautaires et d'utiliser à cette fin l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2823/87 (10); que cet exemplaire de contrôle doit être assorti de la constitution d'une garantie établie dans les conditions visées au règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/87 (12); qu'il convient, pour assurer le contrôle administratif du droit à l'aide, d'adapter en conséquence l'article 17 du règlement (CEE) no 3540/85;
Whereas the introduction of the system of differential amounts means that the amount of aid to be granted in national currency differs according to the Member State in which the products are harvested and used; whereas an intra-Community trade control system should therefore be introduced and the control copy referred to in Article 1 of Commission Regulation (EEC) No 223/77 of 22 December 1976 on provisions for the implementation of the Community transit procedure and for certain simplifications of that procedure (9), as last amended by Regulation (EEC) No 2823/87 (10), should be used for that purpose; whereas use of the control copy should be accompanied by the giving of a security lodged in accordance with Commission Regulation (EEC) No 2220/85 of 22 July 1985 laying down common detailed rules for the application of the system of securities for agricultural products (11), as last amended by Regulation (EEC) No 1181/87 (12); whereas in order to ensure the administrative supervision of the entitlement to aid Article 17 of Regulation (EEC) No 3540/85 should be amended accordingly;

considérant que le règlement (CEE) nº 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1048/71 (4), prévoit à l'article 7 paragraphe 4 une limitation de la possibilité de modifier le montant de base de la restitution entre deux fixations mensuelles, limitation qui porte à la fois sur le déclenchement de la modification et sur l'importance de celle-ci ; que le paramètre utilisé pour cette modification est l'écart de prix constaté à la Bourse de Paris par rapport à la fixation antérieure ; que cette disposition, qui s'applique aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement nº 1009/67/CEE, n'est pas, en revanche, applicable aux produits de transformation à base de sucre ne relevant pas de l'annexe II du traité ; qu'aucune disposition particulière n'est prévue, dans le domaine de ces derniers produits, en cas de modification de la restitution entre deux fixations mensuelles;
Whereas Article 7 (4) of Council Regulation (EEC) No 766/68 3 of 18 June 1968 laying down general rules for granting export refunds on sugar, as last amended by Regulation (EEC) No 1048/71, 4 restricts the possibility of altering the basic amount of the refund between monthly fixings, as regards both bringing the alteration into effect and its extent ; whereas the guide used for this alteration is the difference in prices quoted on the Paris Bourse since the basic amount was last fixed ; whereas this provision, which applies to products listed in Article 1 (1) (d) of Regulation No 1009/67/EEC, does not, however, apply to products processed from sugar which are not listed in Annex II to the Treaty ; whereas no special provision is made with respect to these products should the refund be altered between monthly fixings;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2369/71 ( 4 ) , L'ADMISSION DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS LA SOUS-POSITION 04.04 D I DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DUMENT VISE PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR ; QUE CETTE LISTE A ETE ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/68 DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1968 ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1660/71 ( 6 ) ;
WHEREAS ARTICLE 1 OF COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 1053/68 ( 3 ) OF 23 JULY 1968 DEFINING THE CONDITIONS FOR THE ADMISSION OF CERTAIN MILK PRODUCTS TO CERTAIN TARIFF HEADINGS , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2369/71 , ( 4 ) PROVIDES THAT THE ADMISSION OF PRODUCTS FROM THIRD COUNTRIES TO SUBHEADING NO 04.04 D I OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF IS SUBJECT TO THE PRODUCTION OF A CERTIFICATE DULY AUTHENTICATED BY AN ISSUING BODY APPEARING ON A LIST TO BE DETERMINED ; WHEREAS THAT LIST WAS DETERMINED BY COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 1054/68 ( 5 ) OF 23 JULY 1968 , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 1660/71 ( 6 ) ;