Traduction de «modifie soient versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Règlement modifiant le Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne
Regulations Amending the Crown Corporation Grants Regulations

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Canadiens devraient comprendre que l'important est de déterminer comment on peut modifier, comment on peut triturer le Régime de pensions du Canada pour que les prestations soient versées dans la justice et l'équité à toutes les futures générations.
Canadians should understand the important thing is to determine how we can modify and how we can massage the current Canada pension plan system so that benefits will be there for each and every generation to come on a fair and equitable basis.

Enfin, pour assurer le respect des objectifs en matière de dissuasion, de dénonciation et de restitution, le projet de loi prévoit une disposition qui exige que toutes les amendes prélevées aux termes de la loi qu'il modifie soient versées au Fonds pour dommages à l'environnement, un compte spécial des comptes du Canada. Cet argent pourra servir aux organismes communautaires et autres afin de financer la restauration, l'amélioration et l'assainissement de l'environnement, la recherche et le développement ainsi que l'éducation et la sensibilisation du public.
Finally, to ensure that the goals of deterrence, denunciation and restoration are all achieved, the bill includes a provision directing all fines collected under the laws it amends to the Environmental Damages Fund, a special account in the Accounts of Canada, from where they will be available to community and other organizations for environmental restoration, improvement, research and development, and public education and awareness.

Nous avons élaboré une recommandation à trois volets: il faudrait qu'une indemnisation soit versée pour les coûts directs d'équipement, de matériel, de logiciel et de main-d'oeuvre subis par les exploitants devant faire modifier leurs accepteurs de pièces de monnaie par suite des changements dans la composition des pièces de monnaie; que l'indemnisation ne corresponde qu'aux coûts entraînés par le changement dans la composition métallique des pièces; et que l'indemnisation couvre les coûts correspondant à la période allant du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000, ce qui correspond au délai à prévoir avant que ne soient disponibles les dispositifs adaptés aux nouvelles pièces.
We've put together a three-point recommendation: compensation should be paid for the direct equipment, hardware, software, and labour costs incurred by an operator in making modifications to coin acceptors required as a result of the changes in the content; the compensation should only relate to costs required by the metal change; and the compensation should be for costs incurred during the period of September 1, 1999, through to December 31, 2000, which represents the timeframe when updates will become available to accept these new coins.

En ce qui a trait à l'indemnité de départ, le projet de loi propose également de modifier le Code canadien du travail pour en retirer la disposition qui refuse aux employés une indemnité en cas de départ non volontaire, s'ils ont droit à des prestations de retraite, qu'elles soient versées par l'État ou par un employeur du secteur privé.
With respect to severance pay, the bill also proposes to amend the Canada Labour Code to remove the provision that denies employees severance pay upon involuntary termination if they are eligible for pension benefits, whether public or private.

Dans ce même ordre d'idées, étant donné que l'on a considérablement modifié les différentes formes de prestations versées aux prestataires au fil des années, nous aimerions par ailleurs que l'on réduise le coefficient multiplicateur de l'AE afin que les contributions soient partagées également entre les employés et les employeurs.
On a related matter, because there have been considerable changes to the types of benefits paid to claimants over the years, we would also like to see a reduction in the EI multiplier in order to reach a fifty-fifty split between employee and employer contributions.