Traduction de «modifie ou rejette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

serrure encastrée qui rejette la clé
key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]

la juridiction rejette l'action
the court shall reject the action

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

écran Retenues - Modifier [ RTM | dialogue Retenues - Modifier | écran de détail Retenues - Modifier | Retenues - Modifier ]
Deduction Amend screen [ DEA | Deduction Amend Dialogue | Deduction Amend detail screen | Deduction Amend ]

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

modifier la gestion
altering management | change management | alter management | revise management

modifier des moulages pour des prothèses
perform and evaluate cast modification | perform and evaluate cast modifications | modify and assess casts | modify casts for prostheses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans les trente jours de l’achèvement de la procédure prévue à l’article 64, paragraphes 6 et 7, une autorité compétente ou la Commission modifie l’autorisation de mise sur le marché ou rejette la demande de modification et informe le demandeur des motifs du rejet.
1. Within 30 days of the completion of the procedure laid down in Article 64(6) and (7) a competent authority or the Commission shall amend the marketing authorisation or reject the variation and inform the applicant of the grounds for the rejection.

Lorsque l’avis est élaboré par une autorité compétente désignée conformément à l’article 63, paragraphe 3, chaque autorité compétente concernée modifie l’autorisation de mise sur le marché qu’elle a accordée ou rejette la demande de modification conformément à l’avis élaboré par l’autorité compétente désignée conformément à l’article 63, paragraphe 3.
Where the opinion is prepared by a competent authority assigned in accordance with Article 63(3), each competent authority concerned shall amend the marketing authorisation granted by it or reject the variation in line with the opinion prepared by the competent authority assigned in accordance with Article 63(3).

21. rejette donc fermement l'approche du Conseil sur les paiements et modifie sa position sur les paiements de manière à s'assurer que la baisse entre les plafonds de 2013 et 2014 ne nuit pas à la bonne exécution des programmes relevant du CFP 2007-2013 – sachant que dans la proposition de la Commission, 52 % des crédits de paiement concernent des engagements restant à liquider – ni au lancement de nouveaux programmes;
21. Strongly rejects, therefore, the Council’s approach to payments and amends its position on payments to ensure that the decrease between 2013 and 2014 ceilings is not detrimental to the proper implementation and completion of programmes under the 2007-2013 MFF, bearing in mind that, in the Commission’s proposal, 52 % of payment appropriations address outstanding commitments, nor detrimental to the start of new programmes;

28. se félicite des progrès réalisés en lien avec les droits de l'homme des personnes LGBT, notamment du fait que la première manifestation publique de personnes LGBT, qui a eu lieu le 17 mai 2012 à Tirana, se soit déroulée dans une atmosphère sûre et festive; rejette toutefois avec fermeté les déclarations discriminatoires du vice-ministre de la défense prononcées le même jour, mais salue les critiques formulées par le premier ministre Sali Berisha à ce propos; souligne que les personnes LGBT font toujours l'objet de discriminations et qu'il est urgent de réviser la législation pour modifier les dispositions susceptibles d'être discriminatoires et pour en dresser le bilan;
28. Welcomes the progress made in relation to the human rights of LGBT people, notably the fact that the first public demonstration by LGBT people, held in Tirana on 17 May 2012, was a safe and festive occasion; strongly rejects, however, the discriminatory statements made by the Deputy Defence Minister the same day, but welcomes the criticism expressed by Prime Minister Sali Berisha in this connection; stresses that there is still discrimination against LGBT persons and emphasises the urgent need to review legislation with a view to addressing potentially discriminatory provisions, and to establish a track record;

rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

46. rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
46. Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the ‘Schengen evaluation mechanism’ from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents' decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

réaffirme qu'il approuve le fait de lier en partie les fonds relevant du cadre stratégique commun et la nouvelle gouvernance économique de l'UE en ouvrant la possibilité de modifier les contrats de partenariat et les programmes opérationnels sur la base des recommandations spécifiques par pays formulées dans le cadre du semestre européen, mais rejette avec force l'hypothèse d'une suspension partielle ou totale des paiements;
reaffirms its support for partially linking CSF Funds and the new EU economic governance, by opening the possibility to amend Partnership Contracts and Operational Programmes on the basis of country specific recommendations within the European Semester, but rejects strongly the hypothesis of partial or total suspension of payments;

Les États membres devraient être habilités à décider, dans un délai clairement défini, s'ils confirment, modifient ou rejettent une autorisation en fonction de leur situation nationale.
Member States should be entitled to decide within a clear time period whether they confirm, amend or reject an authorization pursuant to their national situation.

3. Dans les six mois suivant la date de la notification, la Commission confirme, rejette ou modifie la proposition de décision d'octroi du permis, après consultation du comité scientifique, technique et économique de la pêche institué par l'article 33 du règlement (CE) no 2371/2002 et du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture institué par la décision 1999/478/CE de la Commission.
3. Within six months of the date of notification, the Commission shall, after consulting the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), established under Article 33 of Regulation (EC) No 2371/2002 and the Advisory Committee for Fisheries and Aquaculture, established by Decision 1999/478/EC, confirm, reject or amend the proposed decision to grant a permit.

Autrement dit, si le Parlement donne son avis (qu'il approuve la proposition, la rejette ou l'accepte en la modifiant), le Conseil sera en mesure de l'écarter et de prendre la décision qui lui convient.
This means that if the EP gives its opinion (whether it approves, rejects or accepts it with amendments) the Council would be able to dismiss it and decide "whatever it pleases".