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Accord d'association
Acte constitutif
Acte constitutif d'une association
Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif de la FAO
Acte constitutif du trust
Acte d'association
Acte d'incorporation
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Acte de fiducie
Acte de société
Contrat constitutif
Contrat d'association
Déclaration d'association
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Instrument constitutif
Modifier un acte constitutif
Mémoire d'association
Mémoire des conventions
Titre constitutif
Trust deed

Traduction de «modifie l'acte constitutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed


Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]


acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association




acte constitutif | instrument constitutif

instrument of incorporation | memorandum of association


acte constitutif d'une association | acte constitutif

memorandum of an association


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
après chaque modification de l'acte constitutif ou des statuts, le texte intégral de l'acte modifié dans sa rédaction mise à jour.

after every amendment of the instrument of constitution or of the statutes, the complete text of the instrument or statutes as amended to date.


· proposer deux actesgislatifs modifiant la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives et la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

· propose two legislative acts amending Council Decision 2005/387/JHA of 10 May 2005 on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances and Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 October 2004 laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking.


Projet de loi d'intérêt privé visant à modifier l'acte constitutif—Message des Communes

Private Bill to Amend Constitution of Corporation—Message from Commons


Projet de loi d'intérêt privé tendant à modifier l'acte constitutif—Deuxième lecture—Présentation du troisième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Private Bill to Amend Constitution of Corporation—Third Report of Legal and Constitutional Affairs Committee Presented


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Honorables sénateurs, vous remarquerez que le pouvoir dont dispose ces entités pour prendre des règlements signifie que, tout comme nous l'avons parfois fait par le passé, nous rapatrions en fait des parties de l'acte constitutif de l'Université Queen's aux autorités compétentes à Kingston afin que celles-ci puissent modifier ces parties elles-mêmes. Ainsi, elles n'auront pas à s'adresser au Parlement pour ce faire.

Honourable senators will note that the authority for these bodies to make bylaws means that, as we have sometimes done in the past, we are essentially patriating parts of the Queen's charter back to the authorities in Kingston so that they can amend those parts themselves and, henceforth, there will be no need for them to come to Parliament with respect to these parts of the charter.


Projet de loi d'intérêt privé tendant à modifier l'acte constitutif—Deuxième lecture

Private Bill to Amend Constitution of Corporation—Second Reading


Par la suite, l'acte constitutif a été modifié par le Parlement en 1889, 1906, 1912, 1914, 1916, 1961 et, plus récemment, en 1996, lorsque j'ai eu l'honneur de parrainer moi-même les modifications de l'acte constitutif au Parlement, par le truchement du Sénat.

After that, the charter was amended by Parliament in 1889, 1906, 1912, 1914, 1916, 1961 and, most recently, in 1996 when I had the honour of piloting amendments to the charter through Parliament, through this place.


après chaque modification de l’acte constitutif ou des statuts, le texte intégral de l’acte modifié dans sa rédaction mise à jour;

after every amendment of the instrument of constitution or of the statutes, the complete text of the instrument or statutes as amended to date;


Lorsqu'un émetteur propose de modifier son acte constitutif ou ses statuts, il communique le projet de modification à l'autorité compétente de l'État membre d'origine ainsi qu'au marché réglementé sur lequel ses titres ont été admis à la négociation.

Where an issuer proposes to amend its instrument of incorporation or statutes, it shall communicate the draft amendment to the competent authority of the home Member State and to the regulated market to which its securities have been admitted to trading.


c) après chaque modification de l'acte constitutif ou des statuts, le texte intégral de l'acte modifié dans sa rédaction mise à jour;

(c) After every amendment of the instrument of constitution or of the statutes, the complete text of the instrument or statutes as amended to date;


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