Vertaling van "modifications étaient conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

Projet de modification du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique en vue de réduire les limites de doses de rayonnement conformément aux recommandations de 1991 de la Commission internationale de protection radiologique
Proposed Amendments to the Atomic Energy Control Regulations for Reduced Radiation Dose Limits based on the 1991 Recommendations of the International Commission on Radiological Protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications étaient conformes au rapport de 1995 du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé «Note santé en dépend - Vers la prévention de la pollution».
The amendments were consistent with the 1995 report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, It's About Our Health!.

La Commission européenne a estimé que les modifications apportées au régime allemand en faveur des énergies renouvelables étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found amendments to the German renewable energy scheme to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a clos une enquête approfondie ouverte en 2013, qui avait pour but d’examiner si les modifications apportées à la réglementation fiscale française applicable aux compagnies maritimes étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d’État après les engagements proposés par la France pour répondre aux préoccupations de la Commission.
The European Commission has closed an in-depth investigation opened in 2013 to examine whether changes to French tax rules for maritime companies were in line with EU state aid rules after France offered commitments addressing the Commission's concerns.

La Commission européenne a conclu que la vente de la banque espagnole NCG Banco au groupe Banesco ainsi que les modifications proposées de son plan de restructuration étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has concluded that the sale of the Spanish bank NCG Banco to Banesco Group and proposed amendments to its restructuring plan were in line with EU state aid rules.

Récemment, comme vous le savez, la Cour suprême a conclu, dans l'affaire Harkat, que les modifications qui avaient été apportées étaient conformes à la Constitution.
As you know, recently the Supreme Court, in the Harkat decision, found that the amendments that were made are constitutionally valid.

Au terme de son enquête, la Commission a jugé que ces modifications étaient conformes aux conditions énoncées dans sa communication sur la recapitalisation des banques dans le contexte de la crise actuelle (voir IP/08/1901)
The Commission's investigation found that the changes are in line with the conditions set out in its Guidance Communication on the recapitalisation of banks during the crisis (see IP/08/1901).

En second lieu, les services de la Commission ont par la suite confirmé que les modifications étaient conformes aux orientations.
secondly, the Commission services subsequently confirmed that the amendments complied with the Guidelines.

3. Après une modification du groupe motopropulseur, tout véhicule doit être conforme aux exigences techniques correspondant à ses catégorie et sous-catégorie initiales ou, le cas échéant, à celles correspondant à ses nouvelles catégorie et sous-catégorie, qui étaient en vigueur lors de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service du véhicule d'origine, y compris les dernières modifications apportées auxdites exigences.
3. After a modification of the powertrain, a vehicle shall comply with the technical requirements of the initial vehicle category and subcategory, or, if applicable, the new vehicle category and subcategory, which were in force when the original vehicle was placed on the market, registered or entered into service, including the latest amendments to the requirements.

Conformément à l’article 15 de la directive 94/45/CE, la Commission a réexaminé, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, les modalités d’application de ladite directive et examiné notamment si les seuils d’effectifs étaient adéquats, en vue de proposer, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.
Pursuant to Article 15 of Directive 94/45/EC, the Commission has, in consultation with the Member States and with management and labour at European level, reviewed the operation of that Directive and, in particular, examined whether the workforce size thresholds are appropriate, with a view to proposing suitable amendments where necessary.

(3) Les modifications de l'annexe II concernent des produits qui étaient couramment utilisés avant l'adoption du règlement (CEE) n° 2092/91, conformément aux codes de pratique de l'agriculture biologique appliqués sur le territoire de la Communauté, et sont donc conformes aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1 bis, de ce règlement.
(3) The amendments of Annex II concern products which were in common use before the adoption of Regulation (EEC) No 2092/91 according to the codes of practice on organic farming followed in the Community and, therefore, are in accordance with the provisions of Article 7(1a) of that Regulation.