Vertaling van "modifications supplémentaires seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs
amendments introduced by means of supplementary or amending budgets

modification des congés et des heures supplémentaires
leave and extra duty correction

modification de l'assurance-détournements supplémentaire
change in excess indemnity endorsement

Soumission pour modification du plan ou travail supplémentaire
Quotation for Design Change or Additional Work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

4. Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit consacrer au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 3 doit correspondre à 20 % au moins des recettes perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
4. The overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration referred to in paragraph 3 shall correspond to at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

11. demande à la Commission d'intégrer l'adaptation lors de la rédaction ou de la modification de la législation, des stratégies et des programmes de financement, actuels et futurs, ayant une incidence territoriale, de manière à limiter les effets du changement climatique; demande à la Commission de faire une analyse exhaustive des instruments financiers européens existants et de leur utilisation au profit de mesures d'adaptation au changement climatique dans le cadre de leurs champs d'application initiaux, ainsi que d'indiquer où des financements supplémentaires seraient nécessaires;
11. Asks the Commission to include adaptation when drawing up and modifying existing and all forthcoming legislation, strategies and funding projects with a spatial impact, so as to limit the effects of climate change; calls on the Commission to carry out a comprehensive analysis of existing European financial instruments and their use for climate change adaptation measures in their original fields of application and to indicate where additional funding would be needed;

Les modifications apportées en 1988 ont eu une portée considérable, et je crois que des modifications supplémentaires seraient utiles et appropriées.
The amendments made in 1988 have been significant, and further amendments I think would be helpful and appropriate.

3. Lorsqu'un contrat de transfert ou de cession donne à l'artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l'artiste interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme.
3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

Étant donné que le projet de loi comporte des dispositions visant à accroître l'indépendance des directeurs du scrutin, le comité voudra peut-être songer à apporter une modification supplémentaire à la Loi électorale du Canada, stipulant que les directeurs du scrutin seraient nommés par le directeur général des Élections.
Given that the bill includes provisions to enhance the independence of returning officers, the committee may wish to consider a further amendment to the Canada Elections Act so that returning officers will, in future, be selected and appointed by the Chief Electoral Officer.

Ce procédé représente une modification fondamentale du système et porte préjudice aux personnes qui s'étant vu refuser l'embarquement du fait d'une surréservation, subiraient ainsi un préjudice supplémentaire et seraient moins bien traitées que celles qui peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire.
This procedure entails a fundamental change of system and is prejudicial to persons who, denied boarding because of overbooking, can also demonstrate that they have suffered greater damage than those who can only claim flat-rate compensation.

Les compagnies d'assurance seraient autorisées à facturer pour ce service une prime supplémentaire d'un montant raisonnable, mais ne pourraient empêcher aucun citoyen d'exercer ce droit en procédant à une modification de la prime qui le pénaliserait.
Insurance companies would be allowed to charge a reasonable extra premium for this service, but would be prevented from foreclosing the ability of citizens to exercise this right by making a penal change.

[23] Selon la longueur de chaque session, cette modification, bien qu’elle apparaisse à première vue représenter une diminution supplémentaire du temps consacré aux mesures d’initiative parlementaire, garantissait à tout le moins que les huit jours prévus ne seraient pas davantage invalidés par une suspension sous le coup d’un ordre spécial ou d’un ordre de session.
[23] Depending on the length of each session, this change, although on the surface a further reduction of the time for Private Members’ Business, at least guaranteed that these eight days would not be further nullified by the suspension of private Members’ time through the use of special or sessional orders.