Jusqu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, la Chambre avait pour convention que les modifications substantielles touchant plusieurs catégories de Canadiens devaient être traitées et débattues dans leur propre projet de loi, et non glissées dans une mesure omnibus.
Until the current government came into power, the convention in this House was that changes that were substantive and of interest to a broad range of Canadians should be debated in their own bill, not slipped into an omnibus bill.