Traduction de «modifications structurelles envisagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification structurelle
Structural modification

modification structurelle de navire [ SHIPALT | modification structurelle ]
ship alteration

changement structurel [ changement de structure | mutation structurelle | modification structurelle ]
structural change [ structural shift ]

changement structurel du marché [ modification structurelle du marché ]
structural change to the market

modifications structurelles dans la profession
structural changes on the labour market

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications structurelles proposées doivent être envisagées en prêtant la plus grande attention à l'aspect pratique pour le consommateur et à la transparence; les consommateurs doivent recevoir des informations précises et compréhensibles de manière à ce qu'ils puissent comparer plus facilement les prix et, éventuellement, changer de fournisseur de services d'itinérance.
The proposed structural changes must be designed paying the highest attention to consumer friendliness and transparency; consumers shall be guaranteed information in a clear and understandable way for making it easier to compare prices and possibly change providers of roaming services.

Sur la base des mesures à court terme annoncées dans son projet détaillé et qui peuvent être réalisées grâce au droit dérivé, la Commission s'engage à présenter des idées précises de modification du traité en vue d'un débat organisé en temps opportun avant les prochaines élections au Parlement européen de 2014, et ce pour définir la base législative des mesures envisagées à moyen terme, à savoir la création d'un cadre de contrôle et de surveillance économique et budgétaire considérablement renforcé, une capacité budgétaire européenne plus développée afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre d'une croissance durable favorisant les réformes structurelles, ainsi que l'intégration plus poussée de la prise de décision dans des domaines tels que la fiscalité ou le marché du travail en tant qu'instrument de solidarité essentiel.
Building on the short-term steps announced in its Blueprint that can be realised by secondary legislation, the Commission is committed to put forward explicit ideas for Treaty changes in time for a debate before the next European Parliament elections in 2014 with a view to setting the legislative basis for the steps envisaged in the medium-term, which foresees the creation of a substantially reinforced economic and budgetary surveillance and control framework, a further developed European fiscal capacity supporting solidarity and the implementation of sustainable growth enhancing structural reforms, as well as the deeper integration of decision making in policy areas like taxation and labour markets as an important solidarity instrument.

Les effets sur l'emploi des modifications structurelles envisagées devraient être clairement établis, non seulement dans le cas du transfert prévu du siège statutaire, mais également dans le cas de tout événement lié à la constitution ou à la dissolution d'une SCE, afin qu'il soit possible d'évaluer si les modifications conduiront (ou seront susceptibles de conduire) à une réduction des effectifs.
Not only in the case of a planned transfer of registered office but also in the case of all events relating to the formation and termination of an SCE, the employment effects of the envisaged structural changes should be clearly spelled outso as to allow for an assessment of whether the changes will lead to (or may be intended to lead to) staff reduction.

Ainsi, lorsqu'une modification d'une décision de la Commission est envisagée pour des raisons de bonne gestion, y compris de gestion financière ou par l'introduction de mesures ou instruments visant à atteindre les objectifs stratégiques de l'intervention et des politiques communautaires qu'elle doit respecter, il n'en demeure pas moins que les engagements financiers publics, nationaux et communautaires, doivent être maintenus, sans porter préjudice aux dispositions réglementaires relative à la gestion financière des Fonds structurels.
So when it is planned to amend a Commission Decision for reasons of sound management, including financial management, or to introduce measures or instruments designed to achieve the strategic goals of the assistance and the Community policies with which that assistance must comply, the public, national and Community financial commitments have to be maintained without infringing the regulatory provisions concerning the financial management of the Structural Funds.