Que, relativement au projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Bret
on et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de sé
ance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape d
...[+++]e la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.That in relation to C-11, an act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the second r
eading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the second reading stage of the said bill, any proceedings before
the House shall be interrupted ...[+++], if required, for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.