Traduction de «modifications soient réalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

Cependant, la nature changeante de la société canadienne de même que les percées réalisées dans le domaine de la technologie et des communications ont exigé que des modifications soient apportées à ces dispositions.
However, the changing nature of Canadian society, along with advances in technology and communications, have necessitated changes in those basic laws.

89. demande, à l'occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d'éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de principe fondamental de la redistribution des fonds du deuxième pilier; reconnaît la nécessité d'une ventilation équitable des fonds du deuxième pilier entre les États membres selon des critères objectifs qui doivent refléter la diversité des besoins dans les régions européennes; recommande que ces modifications soient réalisées après une période de transition limitée parallèlement aux modifications apportées à la ventilation des fonds du premier pilier;
89. Calls for abrupt changes in the allocation of appropriations in the second pillar to be avoided, as Member States, local authorities and farms require certainty and continuity to enable them to plan; emphasises that the discussions on the allocation of this funding should be indissociable from the discussions on the allocation of funding under the first pillar; calls therefore on the Commission to establish a pragmatic approach, as the fundamental principle for the redistribution of second-pillar funds; recognises the need for a fair distribution of second-pillar funds between Member States according to objective criteria that must reflect the diversity of needs in European areas; advocates that these changes be achieved after a limited transition period in parallel with the changes made to first-pillar fund distribution;

86. demande, à l’occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d’éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de principe fondamental de la redistribution des fonds du deuxième pilier; reconnaît la nécessité d'une ventilation équitable des fonds du deuxième pilier entre les États membres selon des critères objectifs qui doivent refléter la diversité des besoins dans les régions européennes; recommande que ces modifications soient réalisées après une période de transition limitée parallèlement aux modifications apportées à la ventilation des fonds du premier pilier;
86. Calls for abrupt changes in the allocation of appropriations in the second pillar to be avoided, as Member States, local authorities and farms require certainty and continuity to enable them to plan; emphasises that the discussions on the allocation of this funding should be indissociable from the discussions on the allocation of funding under the first pillar; calls therefore on the Commission to establish a pragmatic approach, as the fundamental principle for the redistribution of second-pillar funds; recognises the need for a fair distribution of second-pillar funds between Member States according to objective criteria that must reflect the diversity of needs in European areas; advocates that these changes be achieved after a limited transition period in parallel with the changes made to first-pillar fund distribution;

7. demande un réajustement de la répartition des fonds pour les programmes de mobilité des étudiants; souligne qu'une augmentation du financement (au lieu d'une simple augmentation du nombre de bourses) renforcerait la participation, en particulier pour les États membres qui ne peuvent offrir qu'un soutien national très limité sous forme de bourses pour la mobilité des étudiants; recommande que ces modifications soient réalisées au plus tard dans le cadre de l'initiative récemment annoncée "Youth on the Move";
7. Calls for a readjustment of funding distributions for student mobility programmes; underlines that increased financial support (instead of just an increase of the number of scholarships) would increase participation, especially as regards those Member States that are only able to offer very limited national support in the form of grants for student mobility; recommends that these changes should be achieved at the latest in the framework of the recently announced 'Youth on the Move' initiative;

20. suggère que soient réalisées des études scientifiques permettant de déterminer une redistribution des espèces marines exploitées par la pêche en raison de l'incidence de la modification récente des paramètres physiques et chimiques des eaux liée au changement climatique; considère que cette étude devrait servir de base à la révision d'un certain nombre de plans de reconstitution des stocks existants, par exemple ceux relatifs au merlu et à la langoustine au large de la péninsule ibérique;
20. Proposes that scientific studies be carried out capable of identifying the redistribution of marine species exploited by fisheries because of the impact of the recent change in the physical and chemical parameters of waters due to climate change; considers that these studies should serve as a basis for reformulating a number of existing stock recovery plans, for example the recovery plan for hake and langoustine off the Iberian Peninsula;

Ces modifications apportent de nouvelles améliorations après la refonte totale des procédures réalisée par l'EPSO en 2010, qui a introduit un cycle annuel pour les principales procédures de sélection, de sorte que les périodes de candidature soient plus prévisibles pour les éventuels postulants, et placé un accent accru sur les compétences et les qualifications des candidats.
These modifications further improve upon the radical overhaul successfully implemented by EPSO in 2010. This introduced an annual cycle of key selection procedures, making application periods more predictable for interested applicants, and a greater focus on competency and skill.

Le ministre avait fait des déclarations disant qu'il se préparait à proposer des modifications à la loi sur les investissements étrangers pour la rendre plus moderne, pour lui donner une réalité, une façon d'agir et plus de mordant, ce qui lui permettrait de prendre des positions qui soient claires, nettes et qui donnent l'indication très claire aux pays qui veulent faire des achats chez nous dans ce domaine sur la façon dont leurs investissements seront gérés et dans quelles conditions ils peuvent obtenir que les ventes soient réalisées.
The minister made statements saying he was preparing to propose amendments to the investment act to modernize it, to make it more practical, efficient and effective, which would enable him to take positions that would be clear and would make it clear to countries that wanted to buy from us in this sector in what way their investments would be managed and in what conditions they could expect sales to be finalized.

Ayant pris note de cet engagement, la Commission a décidé de suspendre la procédure en attendant que les modifications prévues soient effectivement réalisées.
Having taken note of this commitment, the Commission state aid procedure was suspended pending the actual amendment.