Traduction de «modifications soient clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'octroi de crédits soit fondé sur des critères sains et bien définis, et à ce que les processus d'approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits soient clairement établis.
credit-granting is based on sound and well-defined criteria and that the process for approving, amending, renewing, and re-financing credits is clearly established.

l'octroi de crédits soit fondé sur des critères sains et bien définis, et à ce que les processus d'approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits soient clairement établis;
credit-granting is based on sound and well-defined criteria and that the process for approving, amending, renewing, and re-financing credits is clearly established;

(a) l'octroi de crédits soit fondé sur des critères sains et bien définis, et à ce que les procédures d’approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits soient clairement établies;
(a) Credit-granting is based on sound and well-defined criteria. The process for approving, amending, renewing, and re-financing credits is clearly established;

Les fournisseurs de services de communications électroniques veillent à ce que leurs clients soient clairement informés, avant de conclure un contrat, des restrictions d'accès aux services d'urgence et de toute modification de l'accès aux services d'urgence.
Providers of electronic communications services shall ensure that customers are clearly informed in advance of the conclusion of a contract of any limitation on access to emergency services, and of any change to access to the emergency services.

Il conviendrait donc que ces modifications soient clairement indiquées dans le programme de travail et dans le rapport général annuel de l'Agence (amendements 2 et 3).
Changes in the task list should therefore be clearly indicated in the work programme and in the annual general report of the agency (Amendments 2 and 3).

(4) Il convient que ces responsabilités soient clairement établies dans la directive par une modification des définitions des termes "établissement de crédit" et "institution financière".
(4) This allocation of responsibilities should be set out clearly in the Directive by means of an amendment to the definition of "credit institution" and "financial institution".

Cette disposition ne préjuge pas de la modification nécessaire du RAA, afin que les conditions de recrutement des agents non titulaires, le type des tâches qui leur sont confiées ainsi que la nature de leur contrat soient clairement précisées et en conformité avec les législations de travail en vigueur dans les États membres.
This provision is without prejudice to the requisite amendment of the CEOS to ensure that the terms of recruitment of non-established staff, the type of duties entrusted to them and the nature of their contracts are laid down clearly and comply with the employment legislation in force in the Member States.

8. estime que l'instauration d'un "mandat d'arrêt européen" entraînera une modification de la constitution dans de nombreux États membres et demande que les parlements nationaux soient consultés avant toute décision ; demande que la suppression du principe de la double incrimination soit clairement délimitée pour des faits précis, notamment les délits terroristes;
8. Considers that introduction of a European arrest warrant would require amendment of the constitution in many Member States and asks for national parliaments to be consulted before any decision is taken; calls for abolition of the principle of double criminality to be clearly confined to specific acts, such as terrorist offences;

Pour s'assurer que ce dispositif ne puisse pas résulter en une exclusivité de fait, la Commission a demandé une modification des accords initiaux pour que la priorité soit délimitée et que ses modalités d'application soient clairement définies.
To ensure that the arrangement does not lead to de facto exclusivity, the Commission called for changes to the initial agreements, to restrict the priority right of access granted and define clearly the conditions under which it applies.