Vertaling van "modifications seront appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'inclusion d'un article d'entrée en vigueur permettra de s'assurer que les modifications à la Loi sur l'AE entreront en vigueur le premier dimanche suivant la sanction royale, tandis qu'un article transitoire fournira une plus grande certitude quant à la façon dont les modifications seront appliquées. Permettez-moi de décrire concrètement comment ces articles seront appliqués.
The inclusion of a coming-into-force clause will ensure that the amendments to the act will come into force on the first Sunday following royal assent, while a transitional clause will provide for greater certainty as to how the change will be applied.

21 (1) Les réservoirs d’emmagasinage seront étudiés, construits, éprouvés et inspectés conformément aux normes de l’Association nationale de protection contre l’incendie (brochure n 30, édition de mai 1962, et ses modifications) et du code approprié de l’A.P.I. ou de l’A.S.M.E., à moins que les normes exigées par le gouvernement provincial qui a juridiction sur la région ne soient supérieures à celles de l’Association nationale de protection contre l’incendie, auquel cas les prescriptions les plus rigoureuses seront appliquées.
21 (1) Storage tanks shall be designed, constructed, tested and inspected in accordance with the Standards of the National Fire Protection Association, (Pamphlet 30, May 1962 issue and amendments thereto) and the appropriate API or A.S.M.E. code unless the requirements of the provincial government having jurisdiction in the surrounding area are of a higher standard than those of the N.F.P.A., in which case, the more stringent requirements shall apply.

une description des dispositions prises pour se conformer aux règles en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment des modalités techniques et organisationnelles qui seront appliquées afin d'empêcher l'accès non autorisé, la divulgation, la diffusion, la modification ou la perte d'informations et de données à caractère personnel traitées.
a description of the arrangements to comply with the applicable rules on the protection of personal data; in particular organisational and technical arrangements that will be implemented to avoid unauthorised access, disclosure, dissemination, alteration or loss of information and personal data processed.

une description des dispositions prises pour se conformer aux règles en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment des modalités techniques et organisationnelles qui seront appliquées afin d'empêcher l'accès non autorisé, la divulgation, la diffusion, la modification ou la perte d'informations et de données à caractère personnel traitées;
a description of the arrangements to comply with the applicable rules on the protection of personal data; in particular organisational and technical arrangements that will be implemented to avoid unauthorised access, disclosure, dissemination, alteration or loss of information and personal data processed;

En cas de changement des méthodes appliquées, des informations seront fournies sur les modifications.
If the methods are changed the information on the changes shall be submitted.

"Le Parlement européen et le Conseil conviennent que les procédures de virement et de modifications des tableaux des effectifs seront appliquées en tenant dûment compte du "Gentlemen's agreement" du 22 avril 1970". Ad. Article 42
Re Articles 22 and 47 4". The European Parliament and the Council agree that the procedures for transfers and for amending the establishment plan will be applied taking due account of the Gentlemen's Agreement of 22 April 1970".

À partir du 1er janvier 2002, la taille minimale des mailles des filets démersaux remorqués passera de 100 mm à 120 mm. Des modifications seront apportées à la structure des engins de pêche dans certaines zones, comme l'utilisation de panneaux à mailles carrées (déjà utilisés par les pêcheurs écossais) et des règles seront appliquées concernant le calibre maximum du cordage utilisé pour les filets en vue d'accroître la sélectivité de ces engins.
From 1 January 2002, the minimum mesh size of towed nets used to fish demersal species will be increased from 100 mm to 120 mm. There will be changes to the structure of fishing gears in areas such as the use of sections made up of square mesh (already used by Scots fishermen) and rules regarding the maximum thickness of the twine used in nets with a view to increasing the selectivity of these gears.

Mais laissez-moi vous assurer que le financement sera suffisant pour garantir que ces modifications seront appliquées avec efficacité.
But let me assure you that there will be sufficient funding to guarantee these amendments will be implemented effectively.

Les nouvelles dispositions seront appliquées à partir de l'exercice financier 1993/1994, et la discussion des dépenses relatives à cet exercice doit débuter dans quelques mois (les dépenses publiques du Royaume-Uni relatives à l'exercice 1992/1993 ont été arrêtées au cours de l'automne dernier). Satisfait de ces nouvelles dispositions, M. Millan a déclaré : "Le gouvernement du Royaume-Uni m'a informé des modifications qu'il a décidé d'apporter au traitement qu'il réserve aux concours du FEDER dans le cadre de son budget public.
The new arrangements will apply from the financial year 1993/94 on which expenditure discussions will start in a few months (UK public spending levels for the year 1992/93 were decided last autumn.) Welcoming the new arrangements, Mr Millan said, "The UK Government has informed me of changes it has decided to make in the way it deals with ERDF grants within its public expenditure system.