Les modifications sensées proposées dans le projet de loi S-5 visent à modifier ces lois afin de prolonger le report automatique de la date de caducité, de trois à six mois, en cas de dissolution du Parlement, ce qui donnera une plus grande marge de manœuvre et plus de sécurité aux consommateurs et aux institutions canadiennes.
The proposed common sense amendments in Bill S-5 modify the statutes to lengthen the automatic extension period of the sunset date, triggered by the dissolution of Parliament, from three months to six months. This will allow greater flexibility and more security for consumers and Canadian institutions.