Traduction de «modifications récemment proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments - Un aperçu
Changes to Small Vessel Regulations - An Overview

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Melanie Aitken, commissaire intérimaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada : C'est un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui pour discuter des modifications récemment proposées à la Loi sur la concurrence.
Melanie Aitken, Interim Commissioner of Competition, Competition Bureau Canada: It is an honour to be here today to discuss the recent amendments to the Competition Act.

Au Canada, les modifications récemment proposées aux lignes directrices relatives à l'examen effectué par l'OPIC a soulevé un certain nombre d'inquiétudes relativement aux critères utilisés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada afin de déterminer si une dite invention peut effectivement faire l'objet d'un brevet.
In Canada, the recent proposed amendments to CIPO's examination guidelines have raised a number of concerns as to how the Canadian Intellectual Property Office, CIPO, will decide whether a claimed invention is considered patentable subject matter.

Compte tenu de l'évaluation et de l'examen de cette proposition réalisés récemment ainsi que de la durée de cet instrument, il importe d'axer les modifications à apporter au Fonds européen pour les réfugiés dans le cadre de l'adoption du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vertu des nouvelles perspectives financières, sur la rationalisation des procédures (afin de les aligner sur celles proposées pour les trois autres Fonds), sur la durée de la mise en œuvre (prolongation jusqu'en 2013) et sur la complémentarité et la synergie (notamment en ce qui concerne les actions relevant du Fonds européen pour le retour).
In view of the recent evaluation and review of this proposal, as well as of the duration of this instrument, the modifications to be made to the ERF within the framework of the adoption of the “Solidarity and Management of Migration Flows” general programme under the new Financial perspectives therefore need to be focused on rationalisation of procedures (to align them to those proposed for the three other Funds), duration of implementation (extension until 2013) and complementarity and synergy (in particular as regards the actions under the “Return Fund”).

Le Conseil voudrait également mentionner, par exemple, la modification récemment proposée de la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et de la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, et des règlements respectifs, déposée par la Commission.
The Council would also like to mention, for example, the recent proposed amendment to Directive 2003/55/EC, concerning common rules for the internal market in natural gas, and Directive 2003/54/EC, concerning common rules for the internal market in electricity, and the respective regulations, tabled by the Commission.

La Commission estime-t-elle que les mesures qu’elle a récemment proposées, telles que les modifications apportées au Fonds d’ajustement à la mondialisation et le nouvel instrument de microfinancement, sont suffisantes pour renforcer l’emploi en Europe, ou estime-t-elle nécessaire d’élaborer une nouvelle stratégie européenne globale en matière d’emploi?
Does the Commission think that the measures it recently proposed, such as changes to the Globalisation Adjustment Fund, and the new microfinance mechanism, are sufficient to boost employment in Europe or is there a need for a new, cohesive European strategy for employment?

La Commission estime-t-elle que les mesures qu'elle a récemment proposées, telles que les modifications apportées au Fonds d'ajustement à la mondialisation et le nouvel instrument de microfinancement, sont suffisantes pour renforcer l'emploi en Europe, ou estime-t-elle nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie européenne globale en matière d'emploi?
Does the Commission think that the measures it recently proposed, such as changes to the Globalisation Adjustment Fund, and the new microfinance mechanism, are sufficient to boost employment in Europe or is there a need for a new, cohesive European strategy for employment?

- En ce qui concerne la modification du règlement général relative aux instruments de partage des risques qu'elle a proposée récemment, peut-elle indiquer quelles seraient ses répercussions éventuelles sur le taux d'absorption des ressources des Fonds structurels?
- As regards the amendment to the General Regulation on risk sharing instruments recently proposed by the Commission, could the Commission explain the potential impact of these modifications on the absorption of structural funds?

J'aimerais vous parler aujourd'hui d'un type de révocation particulier, dont il est question dans des modifications récemment proposées à la Loi sur la citoyenneté.
I'd like to speak today about revocation of a specific kind, which has been brought up in recently proposed amendments to the Citizenship Act.

Compte tenu du vote qui se déroulera prochainement à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine sur les modifications constitutionnelles proposées par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et approuvées par la présidence de ce pays, l'Union européenne se félicite que la Commission constitutionnelle et juridique de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine ait adopté récemment cet important train de réformes.
In light of the upcoming vote of the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina on the constitutional amendments proposed by the BiH Council of Ministers and endorsed by the BiH Presidency, the European Union welcomes the recent adoption of this important reform package by the Constitutional and Legal Committee of the BiH House of Representatives.

Le Conseil a pris note de l'intervention de la délégation néerlandaise, soutenue par plusieurs délégations, au sujet de la modification de la directive 71/127/CEE (directive "procédure de réception" concernant les rétroviseurs des véhicules à moteurs) récemment proposée par la Commission en vue d'améliorer la sécurité routière.
The Council took note of a statement by the Netherlands delegation, which was supported by a number of delegations, on the amendment to Directive 71/127/EEC (the "type-approval" Directive on the rear-view mirrors of motor vehicles) recently proposed by the Commission with the aim of improving road safety.