Vertaling van "modifications qui amélioreront la représentativité des provinces actuellement " (Frans → Engels) :

Nous avons un projet de loi qui, certes, veut apporter des modifications qui amélioreront la représentativité des provinces actuellement sous-représentées — comme l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta —, mais un projet de loi qui conservera le poids de la province de Québec et de la nation que constituent les Québécois dans cette Chambre, tel qu'énoncé dans la motion de 2006 qui, je le rappelle, a été adoptée à l'unanimité par cette honorable Chambre.
Our bill will make changes to improve the representation of the provinces that are currently under-represented—Ontario, British Columbia and Alberta—but it will also maintain the weight of Quebec and the nation formed by Quebeckers in this House, as stated in the 2006 motion, which, I remind hon. members, was adopted unanimously by this House.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Toutes les dispositions de la Partie V faisant appel à l'accord des provinces sous diverses formes, selon la nature de la modification proposée, demeureront entièrement comme elles sont actuellement. En particulier, la formule générale de modification exigeant l'approbation des deux tiers des provinces représentant 50 p. 100 de la population canadienne demeurera exactement comme elle est actuellement.
In particular, the general formula for amendment requiring the approval of two-thirds of the provinces representing 50 per cent of the Canadian population will remain exactly as it is at present.

Bien que le caucus du Parti réformiste s'oppose au Fonds du millénaire, nous avons recommandé des modifications qui amélioreront le projet de loi actuel.
While the Reform caucus is opposed to the fund, we have recommended some changes that will improve the current legislation.

Les modifications proposées tiennent compte de la réalité actuelle, de la pratique générale et de la popularité des sports de combat, y compris les arts martiaux mixtes. De plus, elles fournissent le cadre législatif nécessaire pour que les provinces et les territoires puissent réglementer le sport amateur, ce qui serait un avantage pour tout le monde.
The proposed amendments acknowledge the current reality and widespread practice and popularity of combative sports, including mixed martial arts, and provide the necessary legal framework for the provinces and territories to regulate amateur sports that would benefit everyone.