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Vertaling van "modifications que nous proposons doivent " (Frans → Engels) :

Nous proposons de réduire le montant de capital que les entreprises d'assurance doivent détenir lorsqu'elles investissent dans des sociétés d'infrastructure.

We propose reducing the amount of capital that insurance companies need to hold when they invest in infrastructure corporates.


La modification que nous proposons d'apporter à la loi consiste à stipuler que les demandeurs doivent être physiquement présents au Canada.

Our proposed amendment to the act is to stipulate that prospective Canadians would need to be physically present in Canada.


Grâce aux trois modifications principales que nous proposons d'apporter aux règlements sur les fonds de capital-risque et d'entrepreneuriat social, à savoir l'admission de nouvelles catégories de gestionnaires, l'allongement de la liste des actifs qui peuvent faire l'objet d'investissements EuVECA et l'interdiction pour les autorités compétentes d'imposer le paiement de frais, davantage de PME pourront obtenir le financement indispensable au développement de leurs activité ...[+++]

The three main changes we are proposing to the EuVECA and EuSEF regulations today – broadening the scope of eligible managers; expanding the list of EuVECA eligible assets; and prohibiting fees imposed by competent authorities – will result in a greater number of SMEs getting access to the vital finance they need to grow their businesses".


En résumé, les principes de base de la Loi sur le transfèrement international des délinquants demeureraient intouchés, mais les modifications que nous proposons aujourd'hui amélioreraient cette loi en faisant en sorte que les considérations de sécurité publique doivent légalement faire partie intégrante du processus de prise de décisions sur le transfèrement de délinquants.

To sum up, the basic principles of the International Transfer of Offenders Act would remain intact, but the amendments we are proposing today would enhance the act by ensuring that public safety is stated in law as an integral part of the decision-making process for the transfer of offenders.


Nous avons convenu que le Traité ne peut absolument pas être modifié et que les modifications apportées aux règlements doivent rester aussi infimes que faire se peut, et n’être apportées que si elles sont réellement nécessaires, ce dont nous ne sommes pas encore certains.

We agreed that the Treaty should not be changed at all and that changes to regulations should be kept to a minimum, if indeed they are needed at all, but we are not sure of that yet.


Nous avons convenu que le Traité ne peut absolument pas être modifié et que les modifications apportées aux règlements doivent rester aussi infimes que faire se peut, et n’être apportées que si elles sont réellement nécessaires, ce dont nous ne sommes pas encore certains.

We agreed that the Treaty should not be changed at all and that changes to regulations should be kept to a minimum, if indeed they are needed at all, but we are not sure of that yet.


Les principales modifications que nous proposons à présent visent par exemple à supprimer la limite des deux kilos pour le taux de TVA réduit.

The big changes we are now proposing are aimed, for example, at removing the two-kilo limit for the reduced rate of VAT.


Les principales modifications que nous proposons à présent visent par exemple à supprimer la limite des deux kilos pour le taux de TVA réduit.

The big changes we are now proposing are aimed, for example, at removing the two-kilo limit for the reduced rate of VAT.


Avec les modifications que nous proposons dans ce rapport, le programme MEDA disposera de procédures de mise en œuvre simplifiées, décentralisées et transparentes.

With the amendments that we are proposing in this report, the MEDA programme will have simplified, decentralised and transparent implementation procedures.


Je comprends mal l'intervention du député, parce que les modifications que nous proposons doivent aider les éditeurs.

I am a bit confused by what the hon. member is suggesting because the amendments we are proposing are meant to assist publishers.




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modifications que nous proposons doivent ->

Date index: 2023-04-27
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