Traduction de «modifications proposées seront elles-mêmes » (Français → Anglais) :

Ils n'entreront en vigueur que lorsque les modifications proposées seront elles-mêmes en vigueur.
These agreements will be fully in force when these proposed amendments come into force.

En quoi les modifications proposées améliorent-elles la sécurité des procédures de visa?
How will the proposed amendments improve the security of the visa procedures?

Les modifications proposées ont été adoptées et intégrées, en même temps que les versions finales des mesures 1.3 et 1.6, dans un ensemble de modifications du plan d'agriculture et de développement rural bulgare dans le cadre du SAPARD que la Commission européenne devrait approuver au cours du premier semestre 2003.
The proposed modifications were adopted and along with the finalised versions of measures 1.3 and 1.6 were included in a package of amendments to the Bulgarian agriculture and development plan under SAPARD. Its approval by the European Commission is envisaged for first half of 2003.

Les modifications proposées seront sans effet sur le plan financier. Elles vont simplement permettre de mieux centrer les ressources du Programme du travail sur les problèmes critiques de santé et de sécurité des Canadiens en milieu de travail.
What they would do is allow the labour program to better focus resources on critical issues affecting the health and safety of Canadians in the workplace.

Idéalement, l'entreprise elle-même donnera suite à la plainte ou des solutions gratuites de règlement extrajudiciaire des litiges seront proposées.
Ideally, the complaint will be resolved by the company itself; or free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) solutions will be offered.

La question est donc la suivante: la modification proposée est-elle régie par l'article 44 ou est-elle plutôt régie par la procédure de modification 7-50?
The question is: Does this proposed change fall under section 44 or is it not in fact under that section and, therefore, does it fall back under the 7-50 amending formula?

«modification substantielle»: une modification de l'exploitation qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement; aux fins de la présente définition, toute modification ou extension d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I.
‘substantial change’ means a change in operation which, in the opinion of the competent authority, may have significant negative effects on human beings or the environment; for the purposes of this definition, any change to or extension of an operation shall be deemed to be substantial if the change or extension in itself meets the thresholds, if any, set out in Annex I.

Dans cette communication, elle a indiqué qu'elle accueillait favorablement les modifications proposées, et elle a invité les tiers à présenter leurs observations avant qu'elle prenne une décision finale.
The Notice indicated that the Commission took a positive view of the changes and invited third parties to comment on the changes before the Commission reached a final position.

De cette manière, les mesures seront non seulement cohérentes les unes par rapport aux autres, mais elles seront aussi mieux adaptées aux potentialités des régions elles-mêmes.
In this way, measures would not only be mutually consistent but better adapted to the potential of the regions themselves.

Certaines des bases de données proposées par l'intermédiaire de NETT seront payantes, mais elles seront elles- mêmes plus avantageuses grâce aux arrangements globaux de NETT avec d'autres serveurs.
Some of the databases offered through NETT will involve a charge, but even those with a charge will be cheaper through NETT's block purchasing arrangments with other hosts.