Traduction de «modifications proposées respectent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments - Un aperçu
Changes to Small Vessel Regulations - An Overview

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

Par conséquent, les modifications proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre le problème en cause.
Therefore, the proposed amendments comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake.

il s'assure que la modification est proposée en temps utile de manière à respecter les délais prévus dans les règlements de base et à tenir compte de la nécessité de donner suffisamment de temps à la Commission pour entreprendre toute procédure d'information nécessaire et examiner la proposition de manière appropriée, et au comité pour examiner tout projet de mesure modifié proposé.
ensure that the amendment is proposed in a timely manner, which respects the deadlines in the Basic Regulations and reflects the necessity for the Commission to be given sufficient time to undertake any necessary disclosure procedure, properly scrutinise the proposal, and for the Committee to examine any amended draft measure proposed.

La mise en œuvre et le fonctionnement du nouveau cadre en matière d'insolvabilité sont suivis en permanence afin de s'assurer que celui-ci atteint ses objectifs et respecte ses principes, et des modifications seront proposées en tant que de besoin.
The implementation and performance of the new insolvency framework shall be monitored on a continuous basis to ensure that it supports its objectives and principles, and if necessary, amendments will be proposed.

17. se félicite de la diminution de la fréquence et de la gravité des incidents violents visant des Serbes ethniques, de l'amélioration des enquêtes de police et de la réussite du processus de réconciliation entre Croates et Serbes ethniques; se réjouit que les modifications proposées à la Constitution devraient prévoir une reconnaissance de tous les groupes minoritaires en Croatie et que le respect des droits des minorités dans le domaine de l'éducation ait progressé; est particulièrement satisfait d'observer les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation inclusive des Roms; invite toutefois les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour combattre la discrimination qui frappe les Roms et les Serbes ethniques, en ce qui concerne principalement la justice, l'accès à l'emploi et le logement; encourage la Croatie à continuer à faire preuve d'esprit de tolérance et à prendre des mesures appropriées pour protéger ceux qui feraient encore l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation;
17. Is pleased that the frequency and gravity of violent incidents against ethnic Serbs have diminished, police investigations have improved and the process of reconciliation between ethnic Croats and ethnic Serbs is proving to be successful; welcomes the fact that proposed changes to the Constitution are expected to recognise all minority groups in Croatia and that minority rights in the area of education have improved; is especially pleased to note the progress achieved in the inclusive education of Roma; calls on the Croatian authorities, however, to continue their efforts to combat discrimination against Roma and ethnic Serbs, primarily in the justice system, access to employment and housing; further encourages Croatia to continue to act in a spirit of tolerance and take appropriate measures to protect those who may still be subject to threats or acts of intimidation;

19. invite la Commission à présenter d'ici au 31 mai 2000 la proposition relative à la révision du règlement financier; s'attend à ce que cette proposition tienne compte des recommandations formulées par le Parlement européen et des modifications proposées par la Commission dans les domaines administratif, financier et budgétaire; invite le Conseil à garantir qu'aucune modification ne sera apportée au règlement financier sans l'accord du Parlement, pour respecter ainsi le principe de codécision qui s'applique dans le domaine budgétaire et demande au Conseil d'accélérer autant que possible la procédure d'adoption;
19. Calls on the Commission to present by 31 May 2000 the proposal for the revision of the Financial Regulation; expects that the proposal will reflect the recommendations made by Parliament and the changes proposed by the Commission in the administrative, financial and budgetary fields; calls upon the Council to guarantee that no changes will be made to the Financial Regulation without Parliament's agreement, thus respecting the principle of codecision which is practised in the budgetary field, and asks the Council to speed up the procedure for adoption as much as possible;

La Commission a obtenu, de la part des autorités françaises, la confirmation que toutes les modifications décidées ou proposées par le comité national de suivi respectent le principe de l'additionnalité.
The Commission obtained confirmation from the French authorities that all the changes decided on or proposed by the National Monitoring Committee respect the principle of additionality.