Traduction de «modifications proposées renforceraient aussi » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées renforceraient aussi les peines pour fraude liée à la citoyenneté afin qu'elles concordent avec celles prévues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
The amendments would also bring the penalty for committing citizenship fraud in line with the Immigration and Refugee Protection Act.

Pour atteindre ces objectifs, les modifications proposées renforceraient les exigences liées à la prévention des déversements et aux préparatifs d'urgence connexes dans les installations de manutention d'hydrocarbures en exigeant la présentation de plans d'urgence et de prévention au ministre des Transports.
To accomplish these objectives the amendments aim to strengthen requirements for spill prevention and preparedness at oil handling facilities by requiring that certain facilities submit both prevention and emergency plans to the Minister of Transport.

En outre, les modifications proposées renforceraient la capacité de Pêches et Océans Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada d'échanger des renseignements sur l'importation de poisson et de produits du poisson.
In addition, the proposed amendments would give certainty to the ability for Fisheries and Oceans Canada and the Canada Border Services Agency to share each other's information related to the import of fish and fish products.

Les dispositions proposées ayant pour effet de modifier les règles prudentielles de l'UE pour les entreprises d'investissement, les critères d'équivalence doivent aussi être adaptés pour tenir compte de ces modifications.
As the proposals change the EU prudential rules for investment firms, the equivalence test must also be adjusted to include these new rules.

il fournit une motivation écrite qui indique au minimum comment la modification proposée se rapporte aux règlements de base et aux faits établis au cours de l'enquête, et qui peut aussi contenir tout autre argument complémentaire que l'État membre proposant la modification juge approprié.
provide written justification which will, as a minimum, indicate how the suggested amendment relates to the Basic Regulations and to the facts established in the investigation, but may also contain such other supporting arguments as the Member State proposing the amendment considers appropriate.

il fournit une motivation écrite qui indique au minimum comment la modification proposée se rapporte aux règlements de base et aux faits établis au cours de l'enquête, et qui peut aussi contenir d'autres arguments complémentaires que l'État membre proposant la modification juge appropriés.
provide written justification which will, as a minimum, indicate how the suggested amendment relates to the Basic Regulations and to the facts established in the investigation, but may also contain such other supporting arguments as the Member State proposing the amendment considers appropriate.

Les modifications proposées renforceraient les initiatives déjà prises par le gouvernement tout en favorisant le développement du secteur du transport maritime afin d'améliorer la situation économique du Canada.
These amendments would build upon initiatives that this government has already taken while fostering marine transportation activity to improve Canada's economy.

De plus, les consommateurs sont en droit de connaître les conditions des services aériens avant de réserver un vol. Ces conditions contiennent des renseignements utiles pour les voyageurs, des renseignements sur la politique du transporteur relativement à des questions telles que le transport des personnes handicapées, l'indemnisation des passagers qui se voient refuser l'embarquement parce que le vol est en surréservation, les mesures applicables aux passagers dont le vol est annulé ou retardé et les modalités de remboursement ou de crédit à l'égard de vols annulés ou réservés à nouveau par les consommateurs (1210) Les modifications proposées renforceraient d'un cran la disposition actuelle sur la protection des consommateurs en exigeant que tous les exploitants aériens commerciaux, nationaux et étrangers, offrant des services au Canada, affichent les conditions de transport, bien en évidence, à leurs bureaux d'affaires et sur tous les sites Web sur lesquels ils offrent leurs produits.
In addition, consumers are entitled to know the terms and conditions of the air service before they book a flight. These terms and conditions contain valuable information for travellers on the air carrier's policy regarding matters such as the carriage of persons with disabilities, how passengers would be compensated for denial of boarding on overbooked flights, what the air carrier will do for passengers should a flight be cancelled or delayed, and under what conditions a consumer could expect a refund or credit for a flight that a consumer cancelled or re-booked (1210) The proposed amendments would take the current consumer protection provision one step further by requiring all commercial air operators, both domestic and foreign carriers operating services in Canada, to prominently display their terms of carriage at their business offices and on any Internet site from which they sell those services.

13. La décision du Conseil proposée a une double composante , étant donné que les propositions de modifications de la convention attendues relèveraient aussi bien de la politique de l’environnement que de celle de la pêche, dans la mesure où aucune des deux n’est identifiable comme principale ou prépondérante, l’autre n’étant qu’accessoire, secondaire ou indirecte.
13. The proposed Council decision has a twofold component as the expected proposals for amendments to the Convention would fall within both environment and fisheries policy as neither of them can be identifiable as the main or predominant purpose, the other being merely incidental, secondary or indirect.