Traduction de «modifications proposées pourraient régler » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.
The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.

Toutefois, des modifications réglementaires pourraient être proposées du fait d’évolutions scientifiques ou de besoins réglementaires dans des domaines particuliers.
On the basis of scientific developments or regulatory needs in specific areas, regulatory changes may be proposed.

Les modifications proposées comprennent des mesures qui pourraient permettre aux participants du marché, notamment aux entreprises non financières telles que les entreprises du secteur de l'énergie ou de l'industrie, d'économiser jusqu'à 2,6 milliards d'euros de coûts opérationnels et jusqu'à 6,9 milliards d'euros de coûts non récurrents.
The changes include measures that could save market participants, and in particular corporates such as energy companies or manufacturers, up to €2.6 billion in operational costs and up to €6.9 billion in one-off costs.

Les projets prioritaires feront l’objet d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux avant 2010; des modifications de la liste des projets pourraient être proposées le cas échéant.
Priority projects will be subject to a progress report by 2010; amendments to the project list may be proposed if necessary.

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

12. Votre rapporteur relève également que les modifications proposées pourraient régler en partie l'une des critiques de longue date de la commission des budgets, à savoir le "provisionnement excessif" inutile du Fonds.
12. The rapporteur notes that the proposed changes could, in part, address one of the Budget Committee's long-standing criticisms as concerns the unnecessary "over-provisioning" of the Fund.

Les modifications proposées incluent: la modernisation de la structure de l’OPANO (fusion du Conseil général et de la Commission des pêches en un seul organe), la réforme du système des contributions budgétaires, l’introduction de directives claires concernant les droits et les obligations des parties contractantes de l’OPANO, la modification de la procédure décisionnelle et l’introduction d’une nouvelle procédure de résolution des différends, afin de régler les différends de manière efficace, ce qui est dans l’intérêt de l’Union européenne.
The proposed changes include: modernising the NAFO structure (merging the General Council and the Fisheries Commission into a single body), reforming the system of contributions to the budget, introducing clear guidelines on the rights and obligations of NAFO contracting parties, changes to the decision-making process and the introduction of a new conflict resolution procedure, in order to resolve disputes in an effective manner, which will benefit European Union interests.

Par rapport à la directive en vigueur, la modification proposée stipulerait explicitement que "les coûts d'infrastructure visant à réduire les nuisances liées au bruit..". pourraient être inclus dans la base de calcul des péages perçus auprès des véhicules utilitaires pour l'utilisation des routes. De la sorte, les coûts liés à la réduction du bruit de la circulation routière seraient répercutés sur les usagers conformément au principe du pollueur payeur.
Compared to the Directive in force, the proposed amendment would explicitly state that '.any infrastructure costs designed to reduce nuisance related to noise..'. could be included in the cost base of tolls levied on heavy goods vehicles for the use of roads, thereby allowing the costs of abating noise from road traffic to be passed on to the users in conformity with the polluter-pays principle.