Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "modifications proposées par le gouvernement conservateur auront " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, les modifications proposées par le gouvernement conservateur auront une incidence négative considérable sur les emplois saisonniers dans l'ensemble du pays, tout particulièrement, comme l'a fait remarquer le porte-parole du Parti libéral, au Québec, dans les provinces atlantiques et ailleurs.

Mr. Speaker, what the Conservative government is doing in terms of these changes will have a profoundly negative impact on seasonal jobs from coast to coast, and in particular, as our Liberal Party critic talked about, in the province of Quebec, in Atlantic Canada and so forth.


3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission.

3. If the European Council, after consulting the European Parliament and the Commission, adopts by a simple majority a decision in favour of examining the proposed amendments, the President of the European Council shall convene a Convention composed of representatives of the national Parliaments, of the Heads of State or Government of the Member States, of the European Parliament and of the Commission.


Je suis aussi très consciente de la position du Québec, qui s'oppose à la constitutionnalité des modifications proposées par le gouvernement conservateur.

I am also well aware of the position of Quebec, which challenges the constitutionality of the Conservative government's proposed changes.


Par conséquent, les mesures proposées n'impliqueront pas de modifications importantes de la gouvernance ou de transfert de compétences au niveau européen, comme par l'intermédiaire d'un régulateur unique au niveau de l'UE ou de l'octroi d'une licence paneuropéenne d'exploitation du spectre.

Accordingly, the proposed measures will not involve significant changes to governance or shift competences to the European level such as through an EU regulator or pan-European spectrum licensing.


Tout le monde est d'accord au Québec pour dire que la modification du Sénat, et particulièrement les deux modifications proposées par le gouvernement conservateur, nécessite des négociations constitutionnelles malgré l'astuce des conservateurs.

Everybody in Quebec agrees that the change to the Senate, in fact both changes proposed by the Conservative government require constitutional negotiations despite the ruse employed by the Conservatives.


Par conséquent, les mesures proposées n'impliqueront pas de modifications importantes de la gouvernance ou de transfert de compétences au niveau européen, comme par l'intermédiaire d'un régulateur unique au niveau de l'UE ou de l'octroi d'une licence paneuropéenne d'exploitation du spectre.

Accordingly, the proposed measures will not involve significant changes to governance or shift competences to the European level such as through an EU regulator or pan-European spectrum licensing.


Si notre étude nous amène à conclure que la modification proposée par le gouvernement de Terre-Neuve élimine les protections constitutionnelles que, délibérément, les auteurs des conditions de l'union voulaient garantir, il nous incombe soit de rejeter la modification proposée, soit de la modifier de façon à maintenir les protections en matière d'éducation qu'on voulait garantir à certains groupes au moyen de la Constitution (1300) Le Sénat a tenu récemment un vote libre sur la question et adopté un amendement qui apporte deux changements à la modification proposée par Terre- ...[+++]

If in doing so our conclusion is that the amendment proposed by the Government of Newfoundland eliminates the constitutional protections that the authors of the terms of union deliberately intended to enshrine, then it behoves us to either reject the proposed amendment or modify it so as to continue the protections intended for certain educational groups by the Constitution (1300 ) In a recent free vote the Senate adopted an amendment that provides for two modifications to Newfoundland's proposed amendment to term 17.


Les éventuelles modifications au règlement ne seront proposées au Conseil et au Parlement européen qu’une fois que les analyses d’impact appropriées auront été réalisées.

Any amendments to the Regulation will be proposed to the Council and the European Parliament once the appropriate impact assessments are finalised.


(16) considérant que l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte contraignant du Conseil ou l'adoption d'un acte contraignant de la Commission; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, ...[+++]

(16) Whereas the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of a proposal for a binding act of the Council or the adoption of a binding act of the Commission; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representativ ...[+++]


Lorsque je siégeais dans l'opposition, c'est la première fois que notre parti a appuyé les modifications proposées par le gouvernement conservateur à la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

When I was a member of the opposition it was the first time that our party supported the Conservative government's amendments to the Small Business Loans Act.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

modifications proposées par le gouvernement conservateur auront ->

Date index: 2021-02-11
w