En réponse à la modification proposée exigeant du Canada d'informer le gouvernement d'un État non partie avec lequel il coopère sur un plan militaire concernant ses obligations en vertu de la convention, je tiens à vous rappeler que la forme actuelle du projet de loi est de droit criminel.
As for the proposed amendment requiring Canada to inform the government of a state that is not a party to the convention and with which it cooperates on a military level regarding its obligations under the convention, I remind honourable senators that, in its current form, the bill is part of criminal law.