Traduction de «modifications proposées améliorent-elles » (Français → Anglais) :

En quoi les modifications proposées améliorent-elles la sécurité des procédures de visa?
How will the proposed amendments improve the security of the visa procedures?

Parce qu'elles mettent clairement l'accent sur des règles plus flexibles et moins bureaucratiques, et qu'elles visent surtout à améliorer les résultats dans des domaines essentiels comme l'action environnementale et le soutien aux agriculteurs, les modifications proposées dans le règlement omnibus sont pleinement conformes à la nouvelle approche de la PAC après 2020 telle qu'elle est présentée dans la récente communication «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture».
With a clear emphasis on more flexible and less bureaucratic rules, as well as a focus on improving results in key areas such as environmental action and support for farmers, the changes proposed through the Omnibus are fully in line with the new approach to the CAP after 2020 outlined in the recent Communication on the Future of Food and Farming.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Les modifications proposées allouent-elles plus ou moins de financements (en fonction du dossier) à l’ensemble des programmes et des priorités figurant dans la demande de la Commission?
Do the proposed amendments allocate more or less funding (depending on the case) to all the programmes and priorities indicated in the Commission request?

Les modifications proposées sont-elles cohérentes?
Are the proposed amendments consistent?

Les contreparties centrales définissent une procédure à suivre pour proposer et mettre en œuvre les modifications à apporter à leurs règles et procédures; cette procédure prévoit que préalablement à la mise en œuvre de toute modification importante, elles consultent tous les membres compensateurs concernés et soumettent les modifications proposées à l’autorité compétente.
The CCP shall have a process for proposing and implementing changes to its rules and procedures and prior to implementing any material changes to consult with all affected clearing members and submit the proposed changes to the competent authority.

La BCE se félicite des modifications proposées qui, si elles sont appliquées conformément aux principes généraux du traité, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité (22), permettraient au SSE de mieux utiliser les sources de données administratives afin d’accroître l’efficacité, de diminuer la charge déclarative et d’améliorer la qualité des statistiques européennes produites par le SSE.
The ECB welcomes the proposed changes that, when applied in accordance with the general Treaty principles, including subsidiarity and proportionality (22), would enable the ESS to make better use of administrative data sources to generate efficiency gains, reduce the reporting burden and improve the quality of European statistics produced by the ESS.

Si l’Autorité a soumis un projet modifié de norme technique de réglementation dans le délai de six semaines, la Commission peut modifier le projet de norme technique de réglementation sur la base des modifications proposées par l’Autorité ou adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes.
If the Authority has submitted an amended draft regulatory technical standard within the six-week period, the Commission may amend the draft regulatory technical standard on the basis of the Authority’s proposed amendments or adopt the regulatory technical standard with the amendments it considers relevant.

Si, à l’expiration de ce délai de six semaines, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique de réglementation ou a soumis un projet de norme technique de réglementation qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.
If, on the expiry of that six-week period, the Authority has not submitted an amended draft regulatory technical standard, or has submitted a draft regulatory technical standard that is not amended in a way consistent with the Commission’s proposed amendments, the Commission may adopt the regulatory technical standard with the amendments it considers relevant, or reject it.

- si une modification proposée par le Parlement européen n’a pas pour effet d’augmenter le montant global des dépenses d’une institution, notamment du fait que l’augmentation des dépenses qu’elle entraînerait serait expressément compensée par une ou plusieurs modifications proposées comportant une diminution correspondante des dépenses, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, rejeter cette proposition de modification.
- where a modification proposed by the European Parliament does not have the effect of increasing the total amount of the expenditure of an institution, owing in particular to the fact that the increase in expenditure which it would involve would be expressly compensated by one or more proposed modifications correspondingly reducing expenditure, the Council may, acting by a qualified majority, reject the proposed modification.