Traduction de «modifications proposées adhère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments - Un aperçu
Changes to Small Vessel Regulations - An Overview

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'examen que mes collègues et moi-même allons faire au comité, je vais veiller, avec mes collègues, à ce que les modifications proposées ne soient pas invalidées par le Code criminel en raison de leur portée trop large ou parce qu'elles ne prévoient pas suffisamment de mesures de précaution quant à la Charte, de sorte que le Canada, après avoir ratifié les conventions visées, pourrait ne plus pouvoir appliquer totalement les exigences des traités internationaux auxquels nous avons adhéré.
During our review in committee, my colleagues and I will ensure that the proposed changes are not invalidated by the Criminal Code because they are too broad in scope, or because they do not provide enough safeguards regarding the charter, which would result in Canada no longer being able to fully implement the requirements of the international treaties to which it is a signatory.

À mon avis, la modification proposée aujourd'hui est très recevable, car elle précise que le Québec, ayant adhéré au Pacte international, peut utiliser les avantages et faire ses propres choix, comme l'a souligné la présidente.
I think the amendment today is very adequate because it makes it clear that Quebec, as a party to the international covenant, may participate in the benefits and make its own choices, as you've outlined, Madam Chair.

3. se félicite de ce que la Fédération de Russie ait sollicité l'avis du Conseil de l'Europe sur les modifications proposées; adhère sans réserve aux recommandations formulées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire et invite la Fédération de Russie à tenir pleinement compte de celles-ci;
3. Welcomes the Russian Federation's request for the advice of the Council of Europe on the proposed amendments; fully endorses the recommendations made by the Council of Europe in its Provisional Opinion and calls on the Russian Federation to take them fully into account;

3. se félicite de ce que la Fédération de Russie ait sollicité l'avis du Conseil de l'Europe sur les modifications proposées; adhère sans réserve aux recommandations formulées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire et invite la Fédération de Russie à tenir pleinement compte de celles-ci;
3. Welcomes the Russian Federation's request for the advice of the Council of Europe on the proposed amendments; fully endorses the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion and calls on the Russian Federation to take those recommendations fully into account;

Les modifications proposées ont pour objectif d’harmoniser certaines dispositions applicables dans les nouveaux États membres de manière à inclure une nouvelle mesure éligible qui permettrait aux communautés rurales de Bulgarie et de Roumanie d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies locales de développement rural, d’aligner l’intensité des aides sur celle accordée aux pays qui ont adhéré à l’Union en 2004 et, enfin, de clarifier les plafonds d’aide.
The proposed amendments are intended to harmonise certain provisions applicable in new Member States to include a new eligible measure enabling the rural communities of Bulgaria and Romania to prepare and implement local rural development strategies, to bring aid rates into line with those granted to countries acceding to the Union in 2004 and, lastly, to clarify the ceilings on aid rates.

Nous n’avons cependant pas voulu soutenir le rapporteur parce que les modifications proposées se font au détriment de la sécurité, de notre sécurité, au détriment de la durée de vie des pneumatiques et de leur adhérence.
Yet we chose not to support the rapporteur because the amendments he has proposed will adversely affect safety, our safety, the life span of tyres and their road-holding properties.

Ces droits à rémunération font l’objet d’un certain nombre de dispositions détaillées, apparemment conçues pour remplir les conditions minimales énoncées dans les divers accords internationaux ratifiés par le Canada ou auxquels il adhère (Convention de Rome, TOIEP) (modifications proposées aux art. 20 et 22 de la LDA).
Such remuneration rights are the subject matter of a number of detailed provisions, apparently designed to satisfy the minimum requirements of the various international agreements that Canada has ratified or signed (Rome Convention, WPPT) (proposed amendments to sections 20 and 22 of the Act).

Ces droits à rémunération font l’objet d’un certain nombre de dispositions détaillées, apparemment conçues pour remplir les conditions minimales énoncées dans les divers accords internationaux ratifiés par le Canada ou auxquels il adhère (Convention de Rome, TOIEP) (modifications proposées aux articles 20 et 22 de la LDA).
Such remuneration rights are the subject matter of a number of detailed provisions, apparently designed to satisfy the minimum requirements of the various international agreements that Canada has ratified or signed (Rome Convention, WPPT) (proposed amendments to sections 20 and 22 of the Act).